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Comment licencier un contractuel fonction publique?
La décision de licenciement est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature. La lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle il intervient, compte-tenu des droits à congés annuels restant dus et de la durée du préavis.
Qu’est-ce que la CCP dans la fonction publique?
Une CCP comprend en nombre égal des représentants de l’administration et des représentants du personnel. Elles ont des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants. La CCP est présidée par l’autorité territoriale, ou, si elle est placée auprès du centre de gestion, par le président du centre.
Quelle est la procédure de licenciement d’agent contractuel de la fonction publique?
Le licenciement d’un agent contractuel de la fonction publique peut intervenir pour différents motifs. Selon le motif de licenciement, la procédure varie et l’agent bénéficie ou non de certaines garanties (reclassement, préavis, indemnité de licenciement,…). Quelle est votre situation?
Quels sont les motifs de licenciement des agents contractuels?
Outre le licenciement pour faute disciplinaire, insuffisance professionnelle ou inaptitude physique, le décret n° 88-145 du 15 février 1988 précise les motifs de licenciement des agents contractuels recrutés sur un emploi permanent conformément à l’article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 :
Quelle est la procédure de licenciement pour motif personnel?
L’employeur doit respecter la procédure de licenciement, sous peine de sanctions, qui varient en fonction du motif et selon que le salarié est protégé ou non. Le licenciement pour motif personnel doit reposer sur une cause justifiée, réelle et sérieuse.
Quel est le motif de licenciement d’un salarié?
L’employeur qui souhaite rompre le contrat de travail d’un salarié doit justifier d’un motif de licenciement. Ce motif doit reposer sur une cause réelle et sérieuse. Toutefois, certains motifs sont interdits par la loi. Le salarié peut contester son licenciement en saisissant le conseil de prud’hommes.