Table des matières
Comment lever une hypothèque judiciaire provisoire?
En effet, pour se libérer de l’hypothèque judiciaire provisoire, le débiteur doit obtenir la mainlevée amiable de l’inscription de la part du créancier ou la mainlevée judiciaire. Ainsi, à défaut de vente amiable du bien, le créancier inscrit peut le faire vendre de manière forcée et au préjudice du débiteur.
Comment inscrire une hypothèque provisoire?
L’inscription provisoire d’hypothèque est valable pendant 3 ans. Le créancier doit informer son débiteur de l’inscription provisoire de l’hypothèque. Il doit le faire par huissier de justice dans un délai de 8 jours après l’inscription provisoire.
Est-ce que l’hypothèque judiciaire peut être liée à une condamnation?
L’hypothèque judiciaire peut être liée à un jugement de condamnation. Le juge peut aussi autoriser un créancier à constituer une garantie hypothécaire conservatoire. Elle permet au créancier de protéger le patrimoine immobilier de son débiteur à son profit. Le juge compétent pour l’autoriser est le juge de l’exécution.
Quelle est l’hypothèque judiciaire?
L’hypothèque judiciaire, obtenue provisoirement ou suite à une condamnation, vise à protéger les droits du créancier. Elle porte sur un bien immobilier du débiteur. Ce bien peut être vendu pour rembourser le créancier.
Comment se libérer de l’hypothèque judiciaire provisoire?
En effet, pour se libérer de l’hypothèque judiciaire provisoire, le débiteur doit obtenir la mainlevée amiable de l’inscription de la part du créancier ou la mainlevée judiciaire. Ainsi, à défaut de vente amiable du bien, le créancier inscrit peut le faire vendre de manière forcée et au préjudice du débiteur.
Quelle est la dénonciation d’hypothèque judiciaire?
Dans le jargon juridique, on parle de la dénonciation d’inscription d’hypothèque judiciaire. Cet acte doit nécessairement contenir les mentions suivantes : une copie de l’ordonnance émise par le juge ou du titre en vertu duquel l’hypothèque a été prise