Comment les magistrats sont soumis à un régime de responsabilité disciplinaire?
Les magistrats sont enfin soumis à un régime de responsabilité disciplinaire, en cas de manquement « aux devoirs de [leur] état, à l’honneur, à la délicatesse ou à la dignité ».
Quel est le principe général de la magistrature?
L’ordonnance du 22 décembre 1958 portant statut de la magistrature pose un principe général : « Les magistrats ne sont responsables que de leurs fautes personnelles ».
Quels sont les magistrats de la République romaine?
Les magistrats de la République romaine sont des représentants élus par le peuple romain ( Populus Romanus ), une partie de celui-ci ou exceptionnellement nommés par un autre magistrat, afin de prendre en charge l’administration des affaires communes et d’assurer le bon fonctionnement du gouvernement.
Comment sont limités les pouvoirs des magistrats à Rome?
Dans les limites de la ville de Rome, les pouvoirs des magistrats sont très limités et leurs restrictions importantes, l’équilibre entre les pouvoirs et leurs limitations penche en faveur de la retenue. À l’extérieur de Rome par contre, les pouvoirs des magistrats sont quasiment illimités.
Pourquoi les magistrats bénéficient-ils d’un privilège particulier?
Les magistrats ne bénéficient en conséquence d’aucun privilège particulier dans le traitement judiciaire dont ils font, le cas échéant, l’objet. À l’inverse, lorsque la faute personnelle du magistrat est rattachable à l’activité judiciaire de service public, le justiciable ne peut intenter une action qu’à l’encontre de l’État.
Quel est l’erreur d’appréciation commise par un magistrat?
Notons que l’erreur d’appréciation, même grave, commise par un magistrat dans l’exercice de ses fonctions n’est pas considérée comme une faute disciplinaire. Cette règle constitue un moyen de préserver l’indépendance et l’autorité des décisions judiciaires, dont la teneur peut être d’ores et déjà contestée dans le cadre de l’appel.
Quel est le principe de la faute du magistrat?
Par suite, et selon un principe qui est commun à tous les fonctionnaires, si la faute du magistrat est dénuée de tout lien avec l’exercice de ses fonctions, il est responsable dans les conditions du droit commun.