Comment les juges pourraient-ils veiller en vertu de la Constitution?
Les juges pourraient ainsi, sans usurper un pouvoir autonome de contrôle que la Constitution ne leur donne pas, veiller en vertu de la volonté tacite du législateur sur le respect des exigences de la « juste administration », dont ils auraient par la même enseigne la charge de déterminer le contenu concret. Un nouvel artifice? Un conte de fées?
Qui se prononce en faveur de la constitutionnalité des lois?
Lord Justice Laws se prononce pareillement en faveur des limites du pouvoir absolu du Parlement et du contrôle judiciaire de la constitutionnalité des lois (19). Mais ce sont des positions extra-curiales qui n’engagent les juges qu’à titre personnel.
Est-ce que l’expression intègre tous ceux qui ont siégé au Congrès américain?
C’est ainsi que l’expression intègre tous ceux qui ont siégé au Congrès qui a déclaré l’indépendance américaine, cela inclut même le délégué de la Pennsylvanie John Dickinson , qui s’est opposé à l’indépendance et a refusé de signer la Déclaration mais s’est battu pour la cause américaine pendant la guerre d’indépendance.
Est-ce que le parlement devrait être inconstitutionnel?
Lord Woolf admet ainsi que si le Parlement devait « commettre l’impensable » et attenter aux droits fondamentaux, les juges devraient refuser d’appliquer la loi inconstitutionnelle (18). Lord Justice Laws se prononce pareillement en faveur des limites du pouvoir absolu du Parlement et du contrôle judiciaire de la constitutionnalité des lois (19).
Est-ce que la Cour suprême a prononcé un amendement contre Skokie?
Bien que la Cour suprême ne se soit pas explicitement prononcée sur la question de la prohibition du discours raciste dans l’affaire Skokie, il est apparu clairement que, pour les juges américains, de telles mesures sont contraires au premier amendement. 29 St. Paul, Minn.]