Comment les consommateurs ont gagné un procès contre un créancier?
Certains consommateurs ont pourtant gagné un procès contre un créancier ou fait annuler une dette de manière légitime, mais se font harceler quand même, car le créancier se fait justice de cette façon. Pour mettre de la pression, on a vu des agences révéler la dette à des proches et même l’employeur.
Quelle est la procédure pour le recouvrement de petites créances?
La procédure simplifiée pour le recouvrement des petites créances (dont le montant est inférieur à 5 000 €). Cette procédure, prévue à l’ article L 125-1 du code des procédures civiles d’exécution , permet au créancier d’obtenir un titre exécutoire par l’intermédiaire d’un huissier, sans nécessiter une procédure judiciaire.
Quelle est l’activité de l’agent de recouvrement?
Dans l’opinion générale, l’activité de l’agent de recouvrement se résume à demander le remboursement de dettes ou d’une créance. Il est vrai, ledit agent constitue une personne physique qui se doit d’agir sur demande d’un créancier afin qu’il récupère les sommes dues par un ou débiteur.
Pourquoi le métier de l’agent de recouvrement?
Le métier ne se limite pas à réclamer de l’argent et permet souvent d’éviter des procédures judiciaires et le professionnel est le liant entre le débiteur et le créancier. Les missions de l’agent de recouvrement : en quoi ça consiste?
Est-ce que les agences de recouvrement peuvent recouvrir des dettes?
Toutefois, il est important que vous sachiez que les agences de recouvrement ne peuvent pas recouvrer des dettes de n’importe quelle manière. En effet, l’activité de recouvrement des agences est bien encadrée par les textes de la Loi sur le recouvrement des créances .
Est-ce que l’agence de recouvrement est tenue de vous harceler?
L’agence de recouvrement n’a pas le droit de vous donner de faux renseignements ou d’omettre des informations quant à vos dettes. L’agence de recouvrement est tenue de vous donner l’heure juste. L’agence de recouvrement n’a pas le droit de vous harceler. Plusieurs règles régissent la communication. La première communication doit se faire par écrit.
Quand peut-on appeler une agence de recouvrement?
Une agence de recouvrement ne peut pas vous appeler en plein deux heures du matin pour vous harceler. La Loi a prévu des horaires durant lesquelles vous êtes « harcelables ». Ainsi, l’agent de recouvrement ne peut tenter de communiquer avec vous que du lundi au samedi entre 8h et 20h.