Table des matières
Comment le législateur protège le consommateur?
1- L’information des consommateurs Pour éviter que le professionnel n’abuse de sa position structurellement dominante pour tirer des avantages excessifs de ses rapports avec le consommateur, le législateur lui impose une obligation d’information sur l’objet des contrats de consommation.
Quels sont les droits de la consommation?
Le droit de la consommation est très diversifié : il régit les produits alimentaires et non alimentaires, la responsabilité du fait des produits, les services, le crédit, tous les contrats de la vie courante, la publicité et les promotions des ventes, l’accession au logement.
Quelle est la loi sur la protection du consommateur?
La Loi sur la protection du consommateur prévoit plusieurs types de protection. En résumé, elle contient des règles générales qui s’appliquent aux commerçants qui fournissent des biens ou des services aux consommateurs, et des règles particulières à certains types de biens ou de services.
Pourquoi porter plainte à l’office de la protection du consommateur?
Quand ces règles ne sont pas respectées, la loi prévoit la possibilité de porter plainte à l’Office de la protection du consommateur, et, dans certains cas, de poursuivre le commerçant pour être dédommagé, faire annuler le contrat, etc. Des amendes peuvent aussi être imposées aux commerçants qui ne respectent pas la loi. Saviez-vous que…?
Quelle est la protection économique des consommateurs?
La protection économique des consommateurs L’objectif est d’informer de façon loyale les consommateurs et de contribuer ainsi à donner confiance dans l’acte d’achat.
Comment porter plainte à un commerçant qui ne respecte pas la loi?
Quand ces règles ne sont pas respectées, la loi prévoit la possibilité de porter plainte à l’Office de la protection du consommateur, et, dans certains cas, de poursuivre le commerçant pour être dédommagé, faire annuler le contrat, etc. Des amendes peuvent aussi être imposées aux commerçants qui ne respectent pas la loi.