Comment le legislateur cherche a proteger le Cyber-consommateur?

Comment le législateur cherche à protéger le Cyber-consommateur?

Dans l’objectif de mettre un terme aux abus des Fournisseurs d’accès et des cybermarchands, le législateur est intervenu à travers l’importante loi « Chatel » du 3 janvier 2008.

Qui décide de la prestation compensatoire?

La prestation compensatoire est déterminée par la convention des époux. La convention fixe le montant de la prestation et s’il s’agira d’un versement en capital ou d’une rente : Versement périodique d’une personne à une autre pendant une période de temps fixée par un contrat ou jusqu’au décès.

Quelles sont les raisons de la protection du cyberconsommateur?

Sollicitations trop fortes, lutte contre le stockage de données personnelles, résistance vis-à-vis de la géolocalisation, droits au respect de la vie privée sur les réseaux sociaux sont autant de raisons pour les cyberconsommateurs de s’organiser afin de faire entendre leurs voix auprès des annonceurs et du législateur …

Comment le consommateur électronique Est-il protégé?

La directive sur la signature électronique et celle sur le commerce électronique ont, elles aussi, un impact sur le droit de la consommation. La première garantit au consommateur la sécurité d’information par Internet.

Quand se décide la prestation compensatoire?

La prestation compensatoire est due dès que le divorce est définitif et le règlement ne peut pas être repoussée à la date de liquidation du régime matrimonial. Le non règlement est considéré comme un abandon de famille et est donc à ce titre un délit pénal.

Quelle est la protection du consommateur?

Information et protection du consommateur. L’information sur les prix et les soldes est réglementée. Après l’acquisition d’un bien, des dispositions protègent le consommateur qui souhaite renoncer à son achat ou qui rencontre un problème à la livraison. En cas de litige, il est possible de recourir à un médiateur ou un conciliateur.

Quels sont les droits du consommateur?

La Commission lista un ensemble de droits du consommateur qui en constituèrent le socle : le droit à la protection de la santé et de la sécurité ; le droit à la protection des intérêts économiques ; le droit à la réparation des dommages ; le droit à l’information et à l’éducation ; le droit à la représentation.

Quelle est la compétence de la protection des consommateurs?

Contrairement au droit de la concurrence qui est une compétence exclusive de l’Union, la protection des consommateurs est partagée entre l’UE et ses Etats. Les conditions de protection des consommateurs diffèrent encore beaucoup d’un pays à l’autre.

Quelle est la Commission de la sécurité des consommateurs?

La commission de la sécurité des consommateurs émet des avis et propose des mesures permettant d’améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des consommateurs. L’institut national de la consommation (INC) informe et conseille les consommateurs.