Comment le JAF rend sa décision?
S’il est indiqué « la présente décision sera notifiée par le greffe » : c’est le greffe du juge qui enverra l’original du jugement à chaque partie par lettre recommandée avec accusé de réception. C’est à compter de la réception de cette lettre que le délai pour faire appel commence à courir et qu’il devra être exécuté.
Quand s’applique jugement JAF?
A partir de quand la décision s’applique t-elle? La plupart des décisions des JAF sont d’application immédiate c’est-à-dire à partir du jour où elles sont rendues. Toutefois en pratique, vous ne pourrez les faire appliquer par huissier qu’à partir du jour où vous aurez reçu l’original.
Quel est le tribunal de commerce?
Le tribunal de commerce traite tous les litiges entre commerçants ou entre associés d’une société commerciale. Il est composé de juges non professionnels, mais issus du monde de l’entreprise et élus par leurs pairs pour une durée de deux à quatre ans.
Est-ce que le procureur de la République décide de vous poursuivre?
Une fois que le parquet, donc le procureur de la République, a décidé de vous poursuivre parce que vous êtes potentiellement auteur d’une infraction, il décide la procédure. Première forme de procédure la plus simple et la plus courante en matière de délits routiers : l’ordonnance pénale.
Comment demander une copie du jugement pénal?
En l’absence de constitution de partie civile, vous pourrez demander une copie simple du jugement au tribunal. Le droit de demander réparation au juge pénal ne garantit pas cependant toujours une réparation effective. En effet, l’auteur peut être insolvable ou inconnu.
Comment vous pouvez être amené à recevoir des courriers inquiétants?
En tant que justiciable, vous pouvez être amené à recevoir des courriers extrêmement inquiétants. Quels sont les différents courriers ayant vocation à vous conduire devant les tribunaux? Quelle forme prennent-ils? Quelles sont les significations de ces convocations en justice et quelle réaction et enfin, spécificité de droit pénal routier.