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Comment le budget Devient-il loi de finance?
Le budget de l’État donne lieu, chaque année, à l’élaboration du projet de loi de finances (PLF). Le gouvernement prépare le PLF et doit le déposer devant le Parlement, qui peut l’amender et qui doit le voter avant le début de l’année à laquelle il se rapporte. Adopté, le PLF devient loi de finances.
Quel est le champ d’application de la loi de finance?
Une loi de finances détermine pour un exercice budgétaire, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’Etat selon la nature. Il existe, pour chaque année, plusieurs types de lois de finances : les éventuelles lois rectificatives ; la loi de règlement.
Comment couvrir le projet de loi de finances?
Gouvernement.fr vous propose de (re)découvrir en quoi consiste ce document essentiel pour le fonctionnement de l’État. Chaque année, le projet de loi de finances (PLF) est présenté par le Gouvernement à l’automne. Il prend la forme d’un document unique qui rassemble l’ensemble des recettes et des dépenses de l’État pour l’année à venir.
Quel type de loi de finances?
Il existe plusieurs types de loi de finances, qui font toutes l’objet d’un vote du Parlement en tant qu’autorité budgétaire : la loi de finances initiale (LFI) autorise notamment la perception des ressources de l’État et des impositions de toutes natures attribuées à des personnes morales autres que l’État.
Quelle est la loi de finances initiale?
Loi de finances initiale / LFI. Définition. Loi prévoyant et autorisant, pour chaque année civile, l’ensemble des ressources et des charges de l’État. Le projet de loi de finances (PLF), qui doit être voté avant le début de l’année à laquelle il se rapporte, comprend deux parties distinctes :
Quel est le délai pour se prononcer sur les projets de loi de finances?
Le Parlement dispose d’un délai de 70 jours pour se prononcer sur les projets de loi de finances initiale (art. 47 de la Constitution et art. 40 LOLF).