Table des matières
Comment justifier une domiciliation?
Liste des justificatifs de domicile valables :
- une facture EDF (électricité), d’eau ou de gaz.
- une facture de téléphone fixe, mobile, ou de forfait/box d’accès à Internet.
- un avis d’imposition ou de non-imposition.
- un justificatif de la taxe d’habitation.
- un titre de propriété ou encore une quittance de loyer.
Quel document pour domiciliation entreprise?
Domicilier son entreprise à son domicile personnel ou dans un local commercial. En principe, aucune procédure n’est requise pour la domiciliation à son domicile personnel ou dans un local commercial. Il suffit de joindre un justificatif d’adresse de siège social (bail, taxe foncière…) lors de l’immatriculation.
Comment remplir une attestation de mise à disposition?
IV/ Le contenu de l’attestation de mise à disposition L’adresse du siège social, La date de la mise à disposition égale ou antérieure à la date de signature des statuts, La signature du propriétaire ou locataire des locaux, L’identité et coordonnées de la société qui met son local à disposition et le nom de son gérant.
Comment installer le siège social de la société?
Siège social au domicile du dirigeant. Le dirigeant représentant légal de la société (président de SAS ou gérant de SARL par exemple) peut installer le siège social de sa société dans son logement d’habitation principale conformément aux dispositions de l’article L. 123-11-1 du Code de commerce.
Une société peut mettre à disposition les locaux dans lesquels elle est domiciliée au profit d’une entreprise qui pourra y établir son siège social. Cette solution est avantageuse dans les groupes de sociétés, où la mise à disposition du siège est généralement à titre gratuit. Attention : une attestation de domiciliation est requise.
Comment procéder au transfert de siège social à l’étranger?
Le transfert de siège social à l’étranger est une opération plus complexe. Elle revient à changer la nationalité de la société (ce qui nécessite souvent l’accord unanime des associés). Il conviendra de communiquer au CFE un extrait du registre d’immatriculation dans le registre du lieu d’accueil du pays étranger.
De plus, il faut que la jouissance du lieu déclaré comme étant le siège social soit justifiée. Le dirigeant de la société peut installer le siège social de sa société à son propre domicile, conformément aux dispositions de l’ article L. 123-11-1 du Code de commerce.