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Comment invoquer un droit en justice?
Il consiste, pour le demandeur, à faire délivrer par un huissier une convocation de justice à un défendeur, c’est-à-dire la personne physique ou morale qui devra répondre devant le tribunal.
Quels sont les moyens de droits?
Les « moyens » sont les raisons de fait ou de droit dont un juge doit expliciter sa décision et celles dont les parties se prévalent pour fonder leurs prétention ou leurs défenses. Dans le jugement qu’il rend, le juge doit répondre par des « motifs » à l’ensemble des moyens invoqués.
Quelle est la définition de demande reconventionnelle?
Définition de demande reconventionnelle Définition de demande reconventionnelle Une demande reconventionnelle désigne une demande en justice formulée après l’ouverture de l’ instance par le défendeur au procès. La demande reconventionnelle permet à la partie défenderesse (le défendeur) d’attaquer la partie demanderesse (le demandeur).
Est-ce que les demandes reconventionnelles ne sont pas recevables?
Cependant, les demandes reconventionnelles ainsi que toutes les demandes incidentes ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant (article 70 du CPC). Mais le juge doit-il vérifier d’office l’existence de ce lien? La jurisprudence de la Cour de cassation a longtemps semblé hésitante.
Quelle est la typologie de la demande reconventionnelle?
La demande reconventionnelle s’intègre dans la typologie des demandes incidentes. Il s’agit de celles qui s’opposent à la demande principale.
Est-ce que la demande reconventionnelle est autonome?
Cependant, la demande reconventionnelle n’est pas totalement autonome. C’est une demande incidente qui dépend de l’instance principale : il doit y avoir un lien de connexité avec la demande principale. À défaut, elle devrait être une demande séparée qui ouvre une nouvelle instance.