Comment introduire une requête contradictoire?
La requête contradictoire est déposée au greffe ou adressée au greffier de la juridiction par la partie requérante ou son avocat, par lettre recommandée, en autant d’exemplaires qu’il y a de parties en cause (article 1034quinquies du Code judiciaire).
Quand Puis-je faire opposition?
Vous pouvez faire opposition uniquement en cas de : perte ou vol de chèque, utilisation frauduleuse, procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire du bénéficiaire.
Est-ce que l’opposition est fondée sur une marque antérieure?
Si l’opposition est fondée sur l’atteinte à une marque antérieure, la copie de la publication de la marque antérieure : pour une marque française, vous devez fournir la copie de la publication de l’enregistrement ou de la demande d’enregistrement.
Comment faire une opposition à la demande d’enregistrement de marque?
Une opposition peut aboutir à un refus de la demande d’enregistrement de la marque. Auprès de qui faire opposition? La procédure d’opposition n’est pas une action judiciaire : elle se déroule auprès de l’office chargé de l’enregistrement de la marque et peut être formée en ligne.
Comment se représenter dans la procédure d’opposition de marque?
Il existe deux possibilités : Engager la procédure personnellement, ou. Se faire représenter par un mandataire, avocat ou CPI. Cela peut s’avérer utile dans la mesure où la procédure d’opposition de marque est , notamment en ce qui concerne les arguments à présenter pour faire droit à votre demande.
Comment se déroule la procédure d’opposition?
La procédure d’opposition n’est pas une action judiciaire : elle se déroule auprès de l’office chargé de l’enregistrement de la marque et peut être formée en ligne. Pour les marques françaises, l’opposition est formée devant l’ INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Pour les marques de l’Union…