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Comment immatriculer une Moissonneuse-batteuse?
La demande d’immatriculation d’un véhicule agricole est à faire sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Le numéro d’exploitation agricole est désormais délivré dans le cadre de la demande de certificat d’immatriculation en ligne.
Comment immatriculer un tracteur d’occasion?
Les documents à fournir pour la carte grise tracteur d’occasion sont : La carte grise originale barrée et signée par l’ancien propriétaire avec la mention « vendu le » ou « cédé le » Un justificatif d’identité et de domicile. Le formulaire cerfa n° 13750*05 de demande d’immatriculation.
Comment immatriculer un vieux tracteur?
Pour immatriculer un vieux tracteur sans carte grise, deux options sont possibles : Faire une demande de carte grise de collection si le tracteur a plus de 30 ans : après avoir obtenu une attestation auprès de la FFVE, il vous sera possible d’immatriculer le tracteur sans carte grise.
Est-ce que la démarche d’immatriculation est gratuite?
La démarche d’immatriculation auprès de l’Anah est gratuite. Le syndic peut demander des honoraires hors du forfait de gestion courante pour l’immatriculation initiale, compte tenu du temps passé. Les mises à jour des données sont comprises dans le forfait.
Que doit apporter le télédéclarant à l’immatriculation?
Lors de l’immatriculation, le télédéclarant doit apporter des informations suivantes : Données d’identification du syndicat de copropriétaires(nom, adresse, date de création du syndicat des copropriétaires, nombre et nature des lots de copropriété, nom du syndic…)
Comment se rendre en préfecture pour obtenir une immatriculation provisoire?
Auparavant, il était obligatoire de se rendre en préfecture pour obtenir une plaque d’immatriculation provisoire WW. Grâce à la réforme PPNG, il est désormais possible de s’adresser à un prestataire habilité par le ministère de l’Intérieur pour procéder à une immatriculation provisoire.
Quelle est l’obligation d’immatriculation?
L’obligation d’immatriculation concerne les immeubles totalement ou partiellement destinés à l’habitation quel que soit le nombre de lots de copropriété ou le mode de gestion (syndic professionnel ou non, coopérative…).