Table des matières
Comment homologuer un produit ce?
Pour apposer le marquage « CE » sur son produit, le fabricant doit réaliser, ou faire réaliser, des contrôles et essais qui assurent la conformité du produit aux exigences essentielles définies dans les textes européens concernés. Le marquage « CE » n’est pas une marque de certification.
Quelles sont les différentes normes?
Dans notre portefeuille de 42.000 normes, nous distinguons globalement 4 types de normes : les normes de produits, de services, de processus et de management. Nous pouvons en outre faire une distinction en fonction du caractère formel des normes.
Où trouver norme ISO?
Vous pouvez rechercher une norme ISO en entrant la partie numérique du numéro de référence du document demandé. Par exemple, si vous recherchez la norme ISO 31 et ses parties, entrez le critère de recherche 31 dans le champ Numéro ISO. Vous obtiendrez également tous les amendements ou rectificatifs associés à la norme.
Où se procurer les normes ISO?
- utilisez les sites internet niveau ISO et IEC.
- scrutez la mise à jour des normes harmonisées.
- utilisez les sites internet des éditeurs de normes.
Comment sont créées les lois au Québec?
Les lois sont créées par le « législateur ». Le mot « législateur » est le nom communément donné à celui ou celle qui a le pouvoir de créer des lois. Au Québec, il s’agit de l’Assemblée nationale.
Quelle est l’origine d’un projet de loi?
A l’origine d’un projet de loi se trouve un d partement minist riel. Dans tous les cas, un avant-projet est pr par par les services et le Cabinet du ministre comp tent , en liaison avec le Cabinet du Premier ministre. Le texte ainsi labor doit tre accept par les ministres int ress s en raison du caract re coll gial du Gouvernement.
Quelle est la section d’avant-projet de loi?
Une fois transmis par le Secr tariat g n ral du Gouvernement au Conseil d’ tat, l’avant-projet de loi est attribu l’une de ses quatre sections en fonction de la mati re trait e. Le pr sident de la section d signe un rapporteur, qui prend connaissance du texte.
Quelle est la composition du projet de loi?
Le projet de loi est constitué de trois éléments distincts : 1 un exposé des motifs qui indique les raisons pour lesquelles le projet est soumis au Parlement, l’esprit dont il… 2 un dispositif, composé d’articles, qui est la seule partie du projet à vocation normative. C’est ce dispositif qui va… 3 l’ étude d’impact déjà évoquée. More