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Comment formuler une question en droit?
Formuler une question de droit c’est trouver la question posée en partant de la solution ! Autrement dit, vous comparez le moyen du demandeur au pourvoi avec la solution adoptée par la cour d’appel. Votre problème de droit découle tout simplement de la contradiction entre le moyen et la solution de la cour d’appel !
Qu’est-ce qu’une solution juridique?
règle juridique qui se dégage de la jurisprudence.
Quel est le problème de droit dans la cour de cassation?
Dans un arrêt rendu par la Cour de cassation, le problème de droit est la question de droit à laquelle la Cour de cassation a apporté une réponse. En cas pratique, le problème de droit est la question de droit que vous posez avant d’y répondre vous-même dans le cadre de la solution en droit et de la solution en l’espèce.
Est-ce que votre problème de droit découle de la solution de la cour d’appel?
Votre problème de droit découle tout simplement de la contradiction entre le moyen et la solution de la cour d’appel ! Dans votre partie prétentions des parties, il vous suffit d’expliquer synthétiquement la solution de la cour d’appel et le moyen du demandeur au pourvoi. En comparant les deux prétentions, vous trouverez votre problème de droit.
Quelle est la solution de la cour de cassation?
En comparant les deux prétentions, vous trouverez votre problème de droit. La solution de la Cour de cassation doit être la réponse à votre question de droit. Enfin, troisième et dernière idée : Il suffit de mettre votre question de droit avant la solution de la Cour de cassation.
Est-ce que la question de droit est plus précis qu’une problématique?
La question de droit est donc plus précis qu’une problématique. Deux parties ont rencontré une ou plusieurs difficulté (s) juridique (s). Cette difficulté a été portée devant un tribunal, puis devant une cour d’appel et enfin devant la Cour de cassation.