Table des matières
Comment forcer une vente en indivision?
Comment se déroule une vente forcée?
- vous devez déposer une assignation au greffe du tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession.
- cette demande sera notifiée par voie d’huissier aux autres indivisaires.
- le juge désigne un notaire pour procéder au partage des biens, ainsi qu’un expert pour évaluer les biens.
Qu’est-ce que l’indivision forcée?
On estime alors qu’il y a indivision forcée lorsque des biens sont jugés comme indispensables au fonctionnement de deux ou plusieurs immeubles, alors que ces derniers appartiennent à des propriétaires différents.
Qui est prioritaire dans une indivision?
« Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué », comme l’explique l’article 815 du Code civil. Autrement dit, lorsqu’un autre indivisaire veut céder ses parts, il est prioritaire.
Comment s’allier avec des minoritaires?
La seule solution est de s’allier avec d’autres minoritaires pour atteindre les 33\% de blocage et « exiger » des dividendes ou revendre en bloc à un tier qui sera intéresser par une minorité de blocage. Si la société était coté, il aurait eu plus de chance de revendre à des « gogos » mais le raisonnement est le même.
Qui est un salarié minoritaire d’une société non cotée?
Un salarié associé minoritaire d’une société non cotée qui détient 20\% des parts, qui ont une valeur comptable de quelques centaines de k€. Après sa démission, la société propose de lui racheter ses parts une bouchée de pain. Il refuse.
Est-ce que la valeur intrinsèque varie selon que vous êtes minoritaire?
Un point qui est rarement abordé est que la valeur intrinsèque varie aussi selon que vous êtes actionnaire majoritaire ou minoritaire. En tant qu’actionnaire minoritaire, la valeur subit nécessairement une décote, c’est l’objet de l’article d’aujourd’hui.