Comment fonctionne un tribunal pour enfants?
Le procureur reçoit le mineur avec son avocat et lui indique les faits qui lui sont reprochés. Il lui signale qu’il est renvoyé devant le tribunal pour enfants pour y être jugé, et l’informe de la date et de l’heure de l’audience. L’audience est fixée dans les 10 jours francs : Jour qui dure de 0h à 24h.
Qui préside le tribunal des enfants?
Le juge des enfants préside le tribunal pour enfants, auquel participent deux assesseurs non professionnels, nommés par le Garde des Sceaux (choisis en fonction de l’intérêt qu’ils portent à la cause de l’enfance).
Où travaille un juge des enfants?
Magistrat du siège, le juge des enfants siège au tribunal de grande instance (TGI). Il a en charge des mineurs de moins de 18 ans, délinquants ou en danger. Par conséquent, sa mission recouvre deux aspects complémentaires : la répression et la protection.
Quel est le jugement devant le tribunal correctionnel?
Déroulement d’une affaire devant le tribunal correctionnel. Le tribunal correctionnel est compétent pour juger les personnes accusées d’un délit. Il peut être saisi de plusieurs manières, et les parties au procès peuvent demander des actes préalables au jugement. La personne poursuivie doit être présente ou représentée par son avocat à l’audience.
Quel est le tribunal de la jeunesse?
Tribunal de la jeunesse. Le tribunal de la jeunesse est une sous-section du tribunal de la famille et de la jeunesse. Ce dernier est lui-même une section du tribunal de première instance. Il est concerné par les difficultés vécues par des mineurs, soit parce qu’ils ont commis une infraction, soit parce qu’ils sont en danger.
Quel tribunal de police juge les contraventions commises par des personnes majeures?
Le tribunal de police juge les contraventions commises par des personnes majeures (par exemple, pour un grand excès de vitesse). Voir la page « Le tribunal de police » sur le site www.justice.gouv.fr
Comment se jugent les juridictions pénales?
Vérifié le 16 octobre 2019 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice Les juridictions pénales jugent les personnes physiques ou morales soupçonnées d’avoir commis une infraction (contravention, délit ou crime).