Comment fonctionne les remise de peine?
Il s’agit d’une diminution de la durée d’emprisonnement calculée en fonction de la durée de la peine : 3 mois de réduction pour la 1re année de peine. 2 mois de réduction pour chacune des des années suivantes. 7 jours de réduction par mois pour les 12 premiers mois, dans la limite de 2 mois maximum.
Comment calculer les remise de peine?
Le crédit de réduction de peine se calcule de la façon suivante : 3 mois pour la première année d’emprisonnement ; 2 mois pour les années suivantes ; 7 jours par mois pour la partie de peine inférieure à une année pleine ou pour les peines de moins d’un an.
Comment bénéficier d’une libération conditionnelle?
Les personnes condamnées ayant à subir une ou plusieurs peines privatives de liberté peuvent bénéficier d’une libération conditionnelle. Elles doivent manifester des efforts sérieux de réadaptation sociale et justifier : – soit de leur implication dans tout autre projet sérieux d’insertion ou de réinsertion.
Quelle est la durée maximale de la peine de prison?
Mais, à titre exceptionnel, elles peuvent recevoir une personne condamnée à un emprisonnement égal ou inférieur à 2 ans. La loi fixe une durée maximale de la peine de prison pouvant être prononcée pour chaque infraction. C’est ce qu’on appelle la peine encourue. Les peines encourues pour un délit vont de 2 mois à 10 ans de prison.
Comment faire la demande de libération conditionnelle?
La demande de libération conditionnelle doit être faite : – au juge de l’application des peines (JAP) lorsque la peine privative de liberté prononcée est d’une durée inférieure ou égale à 10 ans, ou quelle que soit la peine initialement prononcée,si la durée de détention restant à exécuter est inférieure ou égale à 3 ans; -…
Quand est-ce que la personne condamnée est suivie par un conseiller pénitentiaire?
Après sa libération, la personne condamnée est suivie par un juge de l’application des peines et par un conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation.