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Comment fonctionne le nantissement de créance?
Plus précisément, le nantissement de créance est un système juridique dans lequel le débiteur d’une créance affecte un ou plusieurs biens meubles incorporels à la garantie de la dette dont il est redevable. Cette technique de garantie d’une dette est un privilège offert au créancier.
Qu’est-ce que le nantissement de créance?
Le nantissement de créance est l’affectation, en garantie d’une obligation, d’une créance ou d’un ensemble de créances, présente(s) ou future(s).
Pourquoi le nantissement doit être ecrit?
La procédure de nantissement nécessite la rédaction d’un contrat écrit afin de ne pas être considérée comme nulle. Le document doit être signé par les deux parties : le débiteur et le créancier. Bon à savoir: la seule signature du débiteur n’est pas suffisante pour rendre le contrat valable.
Quel est le délai de signification du jugement?
I. En matière civile, la réponse à la question relative au délai dans lequel la signification du jugement est effectuée dépend de la réponse à la question de savoir si le jugement signifié a été prononcé par défaut ou de manière contradictoire (sur ces notions, voy l’article précité, spécialement les points 3 et 4).
Quelle est la durée de validité d’un jugement?
Quant à la question relative à la « durée de validité » d’un jugement et indépendamment de la question de la signification de celui-ci exposée ci-avant , il convient de préciser qu’il n’y a pas de véritable « délai de péremption » du jugement.
Quel est le délai de prononcer un jugement contradictoire?
En effet, un jugement prononcé par défaut doit être signifié dans un délai de 6 mois conformément à l’article 478 du NCPC et pas dans les 12 mois. Ensuite un jugement contradictoire est bien soumis à un délai de prescription conformément à l’article 528-1 du NCPC ou à défaut il est soumis au délai de droit commun de 5 ans.
Est-ce que la garantie est un moyen d’assurer qu’il sera payé?
C’est-à-dire que, si le débiteur ne paie pas la dette à temps, le créancier utilisera la garantie qui lui a été donnée pour obtenir paiement. Pour cela, il peut soit conserver la propriété du bien qui est donné en garantie, soit le vendre. La garantie est donc un moyen d’assurer au créancier qu’il sera payé.