Comment fonctionne la procédure de sauvegarde?
Le déroulement de la procédure de sauvegarde La période de sauvegarde débute par une période d’observation de 6 mois maximum renouvelable une fois, sans pouvoir excéder 18 mois. La période d’observation sert à effectuer le bilan économique et social de l’entreprise et à étudier ses possibilités de rétablissement.
Comment lancer une procédure de sauvegarde?
Cas général. La demande d’ouverture de la procédure de sauvegarde est faite par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique. La demande d’ouverture de la procédure doit être faite auprès du greffe du tribunal de commerce où est situé le siège social de l’entreprise.
Quelle est la procédure de sauvegarde de l’entreprise?
La procédure de sauvegarde intervient avant la constatation de la cessation des paiements. – et l’apurement de son passif. Elle aboutit, en principe, à l’élaboration d’un plan de sauvegarde de l’entreprise.
Quelle est la procédure de sauvegarde?
La procédure de sauvegarde est une procédure préventive qui permet à une entreprise de faire face à ses difficultés avant même d’être en état de cessation des paiements.
Quel est le plan de sauvegarde?
Elle a pour but, par la mise en place d’un plan de sauvegarde, de permettre à l’entreprise de continuer son activité (au besoin en procédant à sa réorganisation), de maintenir l’emploi et de payer ses dettes. Qui est concerné? Toute entreprise qui fait face à des difficultés insurmontables peut demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde.
Quel est le jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde?
– Le jugement d’ouverture suspend toute action contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti un cautionnement ou une garantie autonome en faveur de l’entreprise en difficulté. – La procédure de sauvegarde peut être étendue aux personnes dont le patrimoine est confondu avec celui du débiteur, notamment en cas de société fictive.