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Comment fonctionne la détention provisoire?
La détention provisoire est demandée par le procureur de la République. Il doit saisir le juge des libertés et de la détention (JLD). Ce juge statue sur la demande de placement en détention provisoire après avoir écouté les éventuelles observations de la personne mise en cause ou de son avocat.
Quand un jugement pénal Devient-il définitif?
La décision du juge pénal devient définitive lorsque toutes les voies de recours sont épuisées. Il n’y a plus de possibilité d’action devant la cours d’appel ni de pourvoi en cassation. Seule une voie de recours exceptionnelle, la révision, peut la remettre en question.
Quel est le délai de la détention provisoire?
L’article 145-2 du code de procédure pénale fixe les délais de la détention provisoire en matière criminelle. En cette matière, la détention provisoire ne peut pas durer plus de 1 an. Une prolongation, pour une durée de 6 mois, peut être décidée par le juge des libertés et de la détention.
Comment saisir le juge d’instruction en vue de la détention provisoire?
Lorsqu’il est saisi par le juge d’instruction en vue d’un éventuel placement en détention provisoire, le JLD peut préférer un contrôle judiciaire. La décision du juge peut être contestée devant la chambre de l’instruction. La chambre de l’instruction dépend de la cour d’appel.
Quelle est la définition de la détention?
Le Code civil ne donne aucune définition de la détention, il se limite à en décrire les effets. L’article 2266, par exemple, prévoit que « ceux qui possèdent pour autrui ne prescrivent jamais par quelque laps de temps que ce soit ».
Quelle est la différence entre la détention et la possession?
La conséquence en est que, en l’absence de l’ animus, la détention ne peut emporter aucun des effets juridiques attachés à la possession, spécialement l’effet acquisitif. Dernière différence entre la détention et la possession : leurs effets respectifs.