Table des matières
Comment fonctionne la Cour de justice?
Le statut de la Cour de justice de la République et ses attributions sont fixés par la Constitution ; la Cour de justice de la République comprend quinze juges dans sa formation de jugement : douze parlementaires (dont six députés et six sénateurs) et trois magistrats du siège de la Cour de cassation, dont l’un est …
Quelle est la fonction de la Haute Cour de Justice?
Dans la rédaction originale de la Constitution de la Ve République, la Haute Cour de justice a pour rôle de juger le président de la République en cas de « haute trahison », les membres du Gouvernement pour actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis.
Quel est le rôle de la Cour supérieure?
La Cour supérieure est le tribunal de droit commun au Québec, c’est-à-dire le tribunal général qui entend, en première instance, toute demande en justice qu’une disposition formelle d’une loi n’a pas confiée à un autre tribunal. La Cour supérieure joue un rôle de premier plan dans notre système de justice et en est la pierre d’assise.
Quelle est la Cour supérieure du Québec?
La cour supérieure du Québec – cour-superieure Le tribunal de droit commun du Québec La Cour supérieure est le tribunal de droit commun au Québec, c’est-à-dire le tribunal général qui entend, en première instance,
Quel est le plan de maintien des activités de la Cour supérieure?
Communiqué révisé du 26 février 2021 – Plan de maintien des activités de la Cour supérieure en matière civiles et familiales (en vigueur à compter du 15 mars 2021)
Quelle est la réclamation de la chambre civile de la cour du Québec?
La division générale de la Chambre civile de la Cour du Québec entend les causes pour lesquelles la réclamation est supérieure à 15 000 $ sans excéder 85 000 $. Si votre réclamation dépasse de peu 15 000 $, vous pouvez la diminuer à 15 000 $ pour faire votre demande à la cour des petites créances.