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Comment faire venir la fourrière?
La mise en fourrière d’un véhicule peut être ordonnée par : un officier de police judiciaire ou un agent de police judiciaire adjoint (police nationale, municipale, gendarmerie) ; le maire ou, à Paris, par le Préfet de police en cas d’infraction à la protection des sites et des paysages classés.
Qui a le droit d’appeler la fourrière?
La police municipale pourra dresser une contravention puis appeler la fourrière. Si vous ne connaissez pas le propriétaire du véhicule, appelez la police municipale, qui viendra constater, dressera une contravention pour stationnement gênant de 35 euros, puis appellera la fourrière.
Qui paie la mise en fourrière?
S’agissant des frais de fourrière, ils sont normalement à la charge du propriétaire du véhicule mis en fourrière, conformément aux dispositions de l’article L. 325-9 du code de la route. Auparavant, les cas justificatifs de mise en fourrière des véhicules avaient pour cause un comportement fautif de leurs conducteurs.
Quelle est la saisie d’un véhicule?
La saisie d’un véhicule peut concerner les véhicules automobiles, les tracteurs agricoles, les cycles à moteurs et remorques tractées ou semi-portées assujettis à la déclaration de mise en circulation et à l’immatriculation. Certains véhicules ne se trouvent dès lors pas saisissables.
Comment procéder à la saisie par déclaration?
La saisie par déclaration permet au débiteur de continuer à utiliser son véhicule mais empêche toute cession. L’huissier de justice commencer par effectuer une déclaration à la préfecture prévoyant la saisie du véhicule. Le débiteur doit recevoir une copie de la déclaration dans les 8 jours qui suivent.
Est-ce que le véhicule est immobilisé par un sabot?
Le véhicule est plus rarement immobilisé par l’apposition d’un sabot. L’appareil doit indiquer de manière très apparente le numéro de téléphone de l’huissier de justice et comporter une empreinte officielle. Cette forme d’immobilisation est la seule possible dans le cas d’une immobilisation connexe à une saisie-vente.