Table des matières
Comment faire une saisie de salaire?
Si le débiteur ne respecte pas les conditions posées, le créancier peut saisir directement le greffe du Tribunal afin de demander une saisie sur salaire. En cas d’échec de la conciliation, la saisie est ordonnée par le juge qui rend alors une ordonnance de saisie sur rémunération. Cette saisie est notifiée au débiteur.
Quand Peut-on faire une saisie sur salaire?
Un créancier peut recourir à un recouvrement par saisie sur salaire dès lors que son débiteur ne paie pas ses dettes de manière complète et régulière.
Qui peut faire un ATD sur salaire?
Cette procédure de saisie est applicable à toute personne dont la rémunération est soumise aux règles du code du travail : salarié sous contrat de droit commun à durée indéterminée (CDI) à durée déterminée (CDD) sous contrat de professionnalisation.
Quelle est la procédure de la saisie-arrêt?
Procédure de la saisie-arrêt Pour que le créancier puisse effectuer une saisie-arrêt sur son débiteur il lui faut un titre exécutoire. Un titre exécutoire est un acte juridique qui va prouver que le débiteur a bien une dette envers le créancier et qui donne droit au créancier de forcer au débiteur de lui rendre ce qu’il lui doit.
Est-ce que la saisie-arrêt est justifiée?
Si la partie saisie estime que la saisie-arrêt n’est pas justifiée, par exemple parce qu’elle a payé intégralement la dette ou que les conditions ne sont pas remplies, elle peut former opposition devant le juge des saisies compétent en fonction de son domicile ou de son siège social.
Quel est le cas de la saisie sur le salaire?
Le cas le plus courant est bien entendu la saisie sur salaire (votre employeur vous doit le montant de votre salaire) mais il peut aussi s’agir d’une saisie sur un compte en banque ou sur des loyers (qui vous sont dus par vos locataires) par exemple.
Comment calculer la rémunération de la saisie-arrêt?
Le calcul de la saisie-arrêt se fait par seuil de rémunération. La rémunération du débiteur prise en compte est la moyenne des 12 mois de salaire net précédent la mise en place de la saisie-arrêt.