Comment faire une saisie conservatoire?
Il est possible d’effectuer une saisie conservatoire sans avertir la personne concernée. Le créancier peut s’adresser à l’huissier de justice pour faire exécuter sa demande sur la saisie de son compte bancaire ou de ses meubles. Pour cela, il doit obtenir une autorisation de la part du juge d’exécution.
Qui fait une hypothèque?
L’hypothèque est une des garanties possibles. Elle porte sur un bien immobilier. Son inscription est faite par un notaire qui la fait publier aux services de la publicité foncière. En cas de non remboursement du crédit, la banque peut saisir le bien immobilier et peut le vendre pour se rembourser.
Comment bénéficier de l’hypothèque?
Grâce à l’hypothèque, le créancier se garantit contre le risque de non remboursement de l’emprunteur. Le créancier pourra, en cas de non-remboursement, saisir le bien immobilier et le revendre pour se faire rembourser du prêt accordé. La vente du bien immobilier saisi est encadrée par la justice.
Comment le créancier peut utiliser ses droits en vertu de l’hypothèque?
Si le débiteur ne s’acquitte pas de son obligation, le créancier peut utiliser ses droits en vertu de l’hypothèque pour compenser le fait que l’obligation n’a pas été remplie. On dit d’un bien sur lequel on a donné une hypothèque qu’il est « hypothéqué » ou « grevé d’une hypothèque ».
Que signifie l’hypothèque?
« Réelle » dans le sens où cette garantie repose sur un bien matériel, en l’occurrence un bien immobilier. Dans le domaine immobilier, l’hypothèque consiste à permettre au prêteur (la banque) de saisir le bien immobilier financé par le prêt immobilier en cas de défaut de paiement de la part du débiteur (= l’emprunteur).
Quelle est l’hypothèque d’une maison?
L’hypothèque d’une maison en fait partie. Sûreté réelle, l’hypothèque permet au créancier de saisir le bien hypothéqué dans le cas où le débiteur ne rembourse pas le prêt immobilier. Notez que cet acte concerne uniquement les biens immobiliers.