Table des matières
Comment faire une résiliation judiciaire?
Pour demander la résiliation judiciaire du contrat de travail, le salarié doit saisir le conseil de prud’hommes. Pendant toute la procédure judiciaire, le salarié continue de travailler dans les conditions habituelles.
Quelles sont les conséquences de l’introduction d’une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail par l’employeur?
Elle produit les effets d’un licenciement nul dans le cas d’un salarié protégé. L’employeur doit verser au salarié les indemnités suivantes : Indemnité de licenciement. Indemnité compensatrice de congés payés et de préavis.
Quelle est la procédure de rupture du contrat de travail?
Prise d’acte de la rupture du contrat et résiliation judiciaire. Lorsque le salarié reproche des manquements graves aux obligations contractuelles ou légales de son employeur, il peut rompre unilatéralement le contrat de travail aux torts exclusifs de celui-ci, soit en prenant acte de la rupture du contrat de travail,…
Quelle est la rupture abusive du contrat de travail?
En revanche, la rupture abusive recouvre différentes situations et des notions juridiques variées. Que l’auteur de la décision soit le salarié ou l’employeur, la rupture du contrat de travail est qualifiée d’abusive lorsqu’elle ne repose pas sur un motif réel et sérieux.
Comment le salarié doit-il porter un recours?
Le salarié qui souhaite porter un recours doit d’abord demander des précisions sur le motif de la rupture du contrat de travail (article R. 1232-12 du code du travail). Il doit ensuite déposer une requête auprès du conseil de prud’hommes. Cette instance pourra décider :
Comment résilier judiciairement le contrat de travail?
Chambre sociale le 26 mars 2014,n°12-21.372). A la différence de la prise d’acte, la résiliation judiciaire ne rompt pas immédiatement le contrat de travail. Il est nécessaire que le juge se prononce, puisque seul le conseil des prud’hommes peut résilier judiciairement le contrat.