Table des matières
Comment faire une plainte contre un juge?
Comment porter plainte
- Le nom du plaignant ainsi que son adresse, son numéro de téléphone et son courriel.
- Le nom du juge administratif visé par la plainte.
- Le nom du tribunal concerné
- Le numéro de dossier au tribunal.
- La date ou la période où les faits sont survenus.
Comment porter plainte contre un greffier?
Vous pouvez procéder par voie de requête en suspicion légitime, à adresser au Greffier de la Chambre Criminelle près la Cour de Cassation.
Qui peut faire appel d’une mise sous tutelle?
Toutes les personnes auxquelles la décision du juge des tutelles est notifiée peuvent faire appel. Pour les délibérations du conseil de famille, l’appel est ouvert seulement à ses membres, y compris le juge des tutelles (article 1239-1 du code de procédure civile).
Quels sont les traités historiques du Canada?
Le gouvernement du Canada reconnaît 70 traités historiques signés au Canada de 1701 à 1923. Ceux-ci comprennent : Traités de paix et de neutralité (1701-1760) Traités de paix et d’amitié (1725-1779) Cession des terres du Haut-Canada et traités Williams (1764-1862/1923) Les Traités Robinson et les traités Douglas (1850-1854)
Comment porter plainte contre un avocat?
Porter plainte contre un avocat 1 Utilisation de sommes d’argent ou de biens à d’autres fins. Vous avez remis des sommes d’argent ou des biens à votre… 2 Contester une facture d’avocat. Vous venez de recevoir la facture de votre avocat et vous trouvez qu’elle ne correspond… 3 Comment porter plainte contre un avocat. More
Quels sont les droits issus des traités?
Les droits issus de traités sont des droits énoncés dans un traité historique ou moderne. Ces droits sont reconnus et affirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Les traités définissent des droits, avantages et obligations particuliers pour les signataires qui varient d’un traité à l’autre.
Pourquoi le Canada est lié à l’esclavage?
Le Canada est également lié à l’institution de l’esclavage par son histoire de commerce international. Des produits tels que la morue salée et le bois d’œuvre ont été échangés contre des biens produits dans le cadre d’une économie esclavagiste aux Caraïbes comme du rhum, de la mélasse, du tabac et du sucre.