Comment faire une plainte contre RPA?

By FAQ

Comment faire une plainte contre RPA?

Centres d’assistance et d’accompagnement aux plaintes Vous pouvez aussi appeler au numéro général sans frais : 1 877 767-2227.

Comment porter plainte contre un RPA?

Si vous voulez porter plainte, le Centre d’assistance et d’accompagnement aux plaintes pourra :

  1. vous écouter pour bien comprendre la situation vécue;
  2. vous informer et vous aider à rédiger une plainte;
  3. vous informer, vous assister et vous accompagner si la plainte est relative à votre bail;

Où faire une plainte contre un médecin?

Vous pouvez déposer une plainte privée devant le conseil de discipline. Dans ce cas, vous devez assumer le fardeau de la preuve de l’infraction reprochée au médecin. En vertu du Code des pro- fessions, vous pouvez également être assisté ou représenté par un avocat dont vous aurez retenu les services.

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Quel est le dépôt de plainte?

Objet : dépôt de plainte Je soussigné (préciser prénom nom), demeurant à (préciser adresse), exerçant la profession de (préciser), ai l’honneur de porter plainte entre vos mains contre (préciser prénom nom, ou nom d’entreprise ou x si vous ne connaissez pas l’auteur de l’infraction en cas d’agression par exemple, etc.).

Quel est le dépôt de plainte au procureur?

Voici un exemple de dépôt de plainte au procureur. Je soussigné (préciser prénom nom), demeurant à (préciser adresse), exerçant la profession de (préciser), ai l’honneur de porter plainte entre vos mains contre (préciser prénom nom, ou nom d’entreprise ou x si vous ne connaissez pas l’auteur de l’infraction en cas d’agression par exemple, etc.).

Comment rédiger une plainte?

Comment rédiger une plainte? Les formalités à respecter. J’ai l’honneur d’attirer votre attention sur les faits suivants _________ ( exposez ici les faits reprochés avec un maximum de détails : lieu, heure,témoins, numéro de portable, modèle du portable, référence duportable, numéro IMEI … ).

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Comment déposer une plainte auprès du tribunal de grande instance?

Vous pouvez aussi déposer plainte auprès du procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de l’infraction ou du lieu de résidence de l’auteur de l’infraction. Cette plainte pourra déclencher ce qu’on appelle l’action publique.