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Comment faire une plainte à OPC?
Pour déposer votre plainte, vous devrez d’abord communiquer par téléphone avec un agent de l’OPC qui vous donnera les instructions nécessaires. L’OPC peut vous demander de leur faire parvenir des documents pertinents liés à votre plainte, comme votre facture, votre contrat, votre document de garantie, etc.
Qui peut poursuivre les justiciables?
Depuis plus de 5 ans, tout justiciable peut ainsi saisir le Conseil à l’occasion d’une procédure judiciaire le concernant et lorsqu’une faute disciplinaire est susceptible d’avoir été commise par un magistrat dans l’exercice de ses fonctions. Le chef de cour concerné invite le magistrat à lui adresser ses observations.
Comment rejoindre la protection du consommateur?
En raison de la taille réduite de notre centre d’appels, le délai moyen pour parler à un agent de la protection du consommateur est de 10 minutes….Avant de communiquer avec nous.
| Montréal | 514 253-6556 |
|---|---|
| Sherbrooke | 819 820-3694 |
| Saint-Jérôme | 450 569-7585 |
| Ailleurs au Québec et au Canada | 1 888 OPC-ALLO (1 888 672-2556) |
Comment faire une plainte contre un magasin?
Comment puis-je porter plainte contre un commerçant? Si la loi sur la protection du consommateur de votre province ou territoire s’applique à votre situation, vous devez envoyer une lettre au commerçant. Il est recommandé de poster votre lettre ou de la faire parvenir par courrier recommandé.
Comment porter plainte contre Best Buy?
√ Pour porter plainte contre un détaillant : www.bureaudelaconcurrence.gc.ca. √ Les plaintes ne mènent pas toutes à une enquête. Le Bureau s’attaque aux cas les plus problématiques qui lui sont rapportés. √ Option consommateurs prévoit déposer une autre plainte à l’Office de la protection du consommateur (OPC).
Comment poursuivre un commerçant?
contactez des organismes spécialisés dans les litiges commerciaux : vous pouvez faire appel à des conciliateurs et des médiateurs de la consommation pour vous accompagner dans vos démarches, ou aux maisons de Justice et de Droit ou les antennes de justice, présentes dans de nombreuses villes.
Comment déposer votre plainte?
Lorsque vous êtes prêt à déposer votre plainte, suivez les étapes ci-dessous pour qu’elle soit résolue. Demandez à un représentant de votre succursale de vous aider avec votre plainte. Vous pouvez aussi parler à un employé de votre institution financière par l’entremise de leur centre d’appels ou à la fonction de clavardage en ligne.
Comment déposer une plainte financière?
Trouvez la procédure de traitement des plaintes de votre institution financière. Avant de déposer une plainte, vous devriez : recueillir toute la documentation de référence ainsi que les dates et les noms qui s’y trouvent penser à la résolution que vous voulez, par exemple, un montant remboursé, rétablir l’accès à un produit, etc.
Comment porter plainte dans un procès-verbal?
Plaintes et déclarations. Si vous avez été victime d’un délit, il est conseillé de porter plainte auprès d’un service de police. Il peut s’agir du bureau de police de votre commune, mais aussi de la commune où le délit s’est produit. Un fonctionnaire de police consignera votre plainte dans un procès-verbal.
Comment porter plainte dans un délit?
Belgium.be Informations et services officiels. Si vous avez été victime d’un délit, il est conseillé de porter plainte auprès d’un service de police. Il peut s’agir du bureau de police de votre commune, mais aussi de la commune où le délit s’est produit. Un fonctionnaire de police consignera votre plainte dans un procès-verbal.