Table des matières
Comment faire une négociation annuelle obligatoire?
La négociation se déroule entre l’employeur (ou son représentant) et la délégation de chaque organisation syndicale représentative. La délégation de chacune de ces organisations, parties aux négociations, comprend : le délégué syndical ou, en cas de pluralité de délégués, au moins 2 délégués syndicaux (6).
Qui peut participer à la négociation annuelle obligatoire?
La négociation annuelle obligatoire (NAO) entre un employeur et les représentants des salariés ont pour objectif de favoriser et d’encadrer le dialogue social au sein des entreprises. L’employeur doit alors mener des négociations annuelles obligatoires (NAO) sur ces sujets avec ses partenaires sociaux (C.
Quelles sont les entreprises concernées par l’obligation de négocier?
Sont concernées les entreprises dans lesquelles sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives. L’initiative revient à l’employeur. Les négociations sont en principe engagées au niveau de l’entreprise.
Comment préparer une Nao?
Trois conseils pour maîtriser l’Art de la négociation lors de la NAO
- Comprendre l’autre. Cerner ses attentes. Comprendre son mode de fonctionnement. Ecouter son interlocuteur.
- Savoir négocier. Être coordonné et cohérent. Être ferme et souple. Savoir rebondir.
- Argumenter.
Comment mettre en place les NAO?
A défaut d’initiative de l’employeur, l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise adresse une lettre à la direction lui demandant d’ouvrir une NAO. Dans ce cas, la direction doit porter cette demande à la connaissance des autres organisations syndicales représentatives dans un délai de 8 jours.
Comment négocier les salaires en NAO?
Qui peut participer à la NAO?
Qui négocie dans le cadre d’une NAO? Sont invités et participent à la négociation ceux qui au sein de l’entreprise ont la capacité de négocier et de signer un accord collectif d’entreprise (article Lp.
Comment se justifie l’obligation de négocier périodiquement des accords d’entreprise?
L’obligation de négocier, sur les thèmes et selon la périodicité fixés par accord collectif ou par le code du travail, n’emporte pas obligation de conclure un accord collectif d’entreprise. Si un tel accord est conclu, il devra répondre à certaines conditions pour être considéré comme valide.
Quand doit-on engager la négociation?
La négociation doit alors avoir lieu au moins une fois tous les 4 ans. A défaut d’accord, l’employeur devra engager la négociation tous les 3 ans. Lien articles L 2242-10 à L 2242-13 du code du travail. Il s’agit d’une négociation obligatoire dans : Les entreprises de 300 salariés et plus ;
Comment s’agit-il d’une négociation obligatoire?
Il s’agit d’une négociation obligatoire dans : Les entreprises de 300 salariés et plus ; Les entreprises et groupes de dimension communautaire comportant au moins un établissement ou une entreprise de 150 salariés en France.
Quels sont les thèmes et modalités de cette négociation?
Les thèmes et modalités de cette négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail sont précisément définis par les articles L. 2242-17 à L. 2242-19 du Code du travail ;
Comment mettre en œuvre l’obligation de négocier en entreprise?
Pour la mise en œuvre de l’obligation de négocier en entreprise, il convient de distinguer les domaines relevant de l’ordre public, c’est-à-dire ceux pour lesquels le législateur fixe des règles auxquelles il n’est pas possible de déroger, et ceux pour lesquels les règles pourront être fixées par accord collectif d’entreprise.