Comment faire une lettre de retractation?

Comment faire une lettre de rétractation?

Objet : Rétractation de contrat. Madame, Monsieur, Je viens par la présente vous informer de mon souhait de profiter de mon droit de rétractation. Je souhaite ainsi procéder à la résiliation du contrat que j’ai souscrit le inconnu sous la référence _____ auprès de votre société.

Quel est le délai de rétractation dans le cadre d’une vente à distance?

14 jours
Vous avez un délai de 14 jours pour changer d’avis. C’est le droit de rétractation. Ce délai concerne les cas d’achat par internet, par téléphone ou par voie postale (vente par le biais de catalogues imprimés reçu par La Poste) ou par fax.

Comment se rétracter lors d’une commande par Internet?

Comment annuler un achat fait sur internet? Pour annuler votre achat, vous devez envoyer une lettre de rétractation et retourner le bien acheté à son expéditeur. Vous devez le faire avec accusé de réception, ce qui vous permettra de prouver que vous avez bien fait le nécessaire dans les délais.

Qui supporte les frais de rétractation dans les contrats à distance?

Le produit doit ensuite être retourné au vendeur au maximum 14 jours après avoir envoyé votre rétractation. Les frais de renvoi sont en général à votre charge.

Comment s’applique le droit de rétractation?

Le droit de rétractation s’applique aussi si le produit est soldé, d’occasion ou déstocké. Attention : le décompte du délai de 14 jours commence le lendemain de la conclusion du contrat ou de la livraison du bien.

Quel est le délai de rétractation?

Vente à distance : tout savoir sur le délai de rétractation. Lorsque vous achetez par Internet ou par téléphone, vous avez le droit de changer d’avis pendant 14 jours.

Quel est le délai de rétractation du consommateur?

Vente à distance : délai de rétractation du consommateur. Vous avez un délai de 14 jours pour changer d’avis en cas d’achat par internet ou par téléphone. C’est le droit de rétractation. Si vous exercez ce droit, le vendeur doit vous rembourser le bien ou la prestation de service commandé. Certains contrats ne sont toutefois pas concernés.

Quel est le formulaire de rétractation?

Un formulaire type de rétractation doit vous être fourni avec le contrat. Vous pouvez l’utiliser pour faire valoir votre droit de rétractation mais pouvez aussi rédiger vous-même sur papier libre une déclaration exprimant sans ambiguïté votre volonté de vous rétracter.