Comment faire une demande de titularisation?
Comment obtenir sa titularisation A ce jour, la meilleure voie pour obtenir sa titularisation reste le concours interne dont les modalités sont propres à chaque service. Généralement, une commission évalue les aptitudes de l’agent et s’assure que ses compétences correspondent aux fonctions sollicitées.
Comment obtenir arrête de titularisation?
La titularisation n’est pas de droit à l’expiration du stage, mais résulte seulement d’une décision expresse de l’autorité territoriale. La décision de titularisation prend la forme d’un arrêté individuel qui ne peut pas être rétroactif sauf si la titularisation est prononcée après un congé de maternité ou d’adoption.
Comment ne pas être titularisé?
Le refus de titularisation doit être essentiellement fondé sur l’appréciation de la façon dont vous avez exercé, comme stagiaire, les fonctions que vous êtes appelé à occuper après votre titularisation. L’administration peut prendre sa décision de refus de titularisation dès la fin de la période normale de stage.
Comment avoir un CDI dans la fonction publique territoriale?
Quand un agent atteint l’ancienneté de 6 ans en cours de CDD, son administration peut conclure avec son accord un nouveau en contrat à durée indéterminée. En cas de refus de l’agent, il est maintenu en fonctions jusqu’à la fin de son CDD en cours.
Quel est le délai de traitement d’une demande?
Les délais de traitement vous indiquent combien de temps il pourrait s’écouler pour le traitement d’une demande dans des circonstances normales. Un délai de traitement commence le jour où nous recevons une demande et se termine lorsque nous prenons une décision.
Comment bénéficier d’une priorité de nomination?
Les personnes qui ont le droit de bénéficier d’une priorité de nomination en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP) ( art. 39.1-41) ou du Règlement sur l’emploi dans la fonction publique (REFP) ( art. 4.1-10) seront nommées, en priorité absolue, à des postes pour lesquels elles possèdent les qualifications essentielles.
Quels sont les délais de traitement de la résidence permanente?
Pour certains demandeurs de la résidence permanente qui n’ont pas encore présenté de demande, les délais de traitement représentent des projections, c’est-à-dire qu’ ils sont mesurés en fonction du nombre actuel de demandes en attente de traitement et de la rapidité avec laquelle nous prévoyons de traiter 80 \% d’entre elles.
Comment présenter une demande de résidence permanente?
Une fois que la province ou le territoire a approuvé votre demande, vous devrez présenter une demande de résidence permanente avant la date limite établie. La province ou le territoire vous indiquera si vous devez présenter une demande par l’entremise du système Entrée express ou du processus de demande habituel :
https://www.youtube.com/watch?v=MKi7zdOqj-Y