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Comment faire une demande de licenciement?
Cette demande est à faire dans un délai de 15 jours qui suivent la délibération du CSE sous la forme d’un courrier recommandé avec accusé de réception auquel seront jointes toutes les pièces permettant de justifier le motif du licenciement et la régularité de la procédure.
Comment accuser la demande de licenciement?
L’inspecteur du travail doit accuser réception de la demande en indiquant qu’un délai de 2 mois pour transmettre sa réponse est ouvert. En cas de silence à l’issue de ce délai de 2 mois, cela signifie que la demande de licenciement a été implicitement rejetée.
Quelle est la sanction pour le licenciement pour motif personnel?
Le licenciement pour motif personnel fait partie de la sanction la plus lourde dans l’échelle des sanctions allant de l’avertissement au licenciement. Au regard de la jurisprudence actuelle ont été notamment reconnus comme motif de licenciement d’un membre du CSE (ou anciennement CE, DUP, DP, CHSCT) :
Quels sont les motifs de licenciement du CSE?
Au regard de la jurisprudence actuelle ont été notamment reconnus comme motif de licenciement d’un membre du CSE (ou anciennement CE, DUP, DP, CHSCT) : 1 le vol, 2 l’agression physique, 3 le harcèlement moral, 4 le harcèlement sexuel. More
Quelle est la cause du licenciement pour motif personnel?
Tout d’abord, comme en dispose l’art. L1232-1 du code du travail, la cause du licenciement pour motif personnel doit être réelle et sérieuse : “sérieuse”, cela implique que la cause doit être suffisamment grave pour rendre inévitable le licenciement. Le licenciement pour motif personnel n’est pas nécessairement fondé sur une faute.
Est-ce que le licenciement est un droit à l’emploi?
En Europe et en France, le droit du licenciement repose sur un principe de proportionnalité entre la liberté d’entreprendre et le droit à l’emploi : son but est à la fois de protéger la vie privée et sociale du salarié embauché en contrat de travail ( CDI ou CDD ), et la vie économique de l’entreprise.