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Comment faire une demande de licence de transport?
Concrètement, vous devez remplir le formulaire cerfa 14557*, en joignant les justificatifs qui prouvent votre capacité de transport, votre capacité financière, votre honorabilité professionnelle, la domiciliation de votre entreprise en France.
Comment s’inscrire au registre du transport?
Par courrier. L’entreprise de transport routier de marchandises installé en Île-de-France doit adresser à la DRIEA soit le formulaire cerfa n°16093, soit le formulaire cerfa n°16094 pour faire sa demande d’autorisation. Il doit aussi adresser le formulaire cerfa n°16092 pour sa demande d’inscription au registre.
Comment creer son entreprise de transport routier?
Voici les grandes étapes à suivre pour créer une société de transport de marchandises :
- Rédiger un projet de statuts ;
- Réaliser les apports en capital social (dépôt des apports en numéraire, évaluation des apports en nature) ;
- Finaliser les statuts et les signer ;
- Déposer la demande d’immatriculation au greffe.
Qui peut faire du transport?
Toutes les entreprises de transport routier pour compte d’autrui, personnes physiques ou morales, y compris les entreprises de transport léger ayant des véhicules ne dépassant pas 3,5 tonnes. Entreprises de course, de messagerie et de transport de petits colis. Entreprises de déménagement utilisant des camionnettes.
Comment réglementer le domaine des transports?
Le domaine des transports est extrêmement réglementé, en particulier pour des raisons de sécurité. Ainsi, lorsque l’on crée son entreprise de transport de marchandises ou de personnes, en plus des formalités de création d’entreprise, la licence de transport est obligatoire dans de nombreux cas.
Comment adresser une demande d’autorisation de transport routier de marchandises?
L’entreprise de transport routier de marchandises doit adresser à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal) soit le formulaire cerfa n°16093, soit le formulaire cerfa n°16094 pour faire sa demande d’autorisation. Il doit aussi adresser le formulaire cerfa n°16092 pour sa demande d’inscription au registre.
Comment créer une entreprise de transport?
De manière générale, créer une entreprise de transport nécessite l’obtention de la capacité professionnelle en plus du permis B. Le professionnel doit aussi justifier d’une capacité financière minimum par véhicule acquis pour créer son entreprise de transport (validée par un expert-comptable).
Est-ce que le transport est un accessoire de l’entreprise?
En revanche, si le transport est un accessoire de l’activité principale de l’entreprise, la licence n’est pas nécessaire. Par exemple, c’est le cas d’une société transportant pour son propre compte des marchandises lui appartenant.