Table des matières
Comment faire une demande de capital décès?
Il est aussi possible de se renseigner auprès de la caisse d’assurance maladie du défunt. Pour demander le capital décès, remplissez le formulaire S 3180 « Demande de capital décès ». Précisez votre rang de bénéficiaire, prioritaire ou non prioritaire, et le ou les autres bénéficiaires éventuels.
Quels organismes versent un capital décès?
Le versement d’un capital décès peut provenir de la CPAM ou de votre assurance décès. Selon que le bénéficiaire soit prioritaire, ou non, elle variera jusqu’à 2 ans. Les assurances décès s’engagent elles à indemniser les bénéficiaires du contrat sous 1 mois après la date du décès.
Le capital décès est une somme versée par la sécurité sociale aux proches du défunt. Il est garanti par le régime général de l’assurance décès. Cette indemnité permet notamment à la famille de couvrir les frais d’obsèques.
Quel est le formulaire de demande de capital décès?
Joignez à votre demande le formulaire de « demande de capital décès » dûment rempli. Transmettez à la CPAM les photocopies des documents suivants : copie d’extrait d’acte de naissance, du livret de famille, de l’acte de mariage, de l’attestation de PACS, etc.,
Comment peut-on verser le capital décès?
le capital décès peut être versé si le défunt, au moment de son décès, était en situation de maintien de droit. Vous êtes bénéficiaire prioritaire si vous étiez à la charge effective, totale et permanente du défunt au jour de son décès. C’est le cas par exemple si vous n’exerciez pas d’activité professionnelle.
Qu’est-ce que le capital décès?
Le capital décès est une indemnité qui garantit le versement d’un capital aux ayants droit d’un salarié décédé, sous certaines conditions. Son montant est forfaitaire. Les ayants droit doivent en faire la demande à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dont dépendait le défunt au moment du décès.
Quand pouvez-vous demander le paiement du capital décès?
Plus d’un mois après le décès, vous pouvez demander le paiement du capital décès au même titre qu’un bénéficiaire non prioritaire. Vous perdez alors votre droit de priorité et vous avez 2 ans à partir de la date du décès pour effectuer votre demande ;