Comment faire une déclaration de créance liquidation judiciaire?
Il doit adresser une requête au juge-commissaire dans les 6 mois qui suivent la publication du jugement d’ouverture au Bodacc. Si le créancier obtient une réponse favorable, il doit déclarer la créance dans un délai de 1 mois suivant la notification de la décision de relevé de forclusion.
Comment déclarer faillite Belgique?
Comment faire aveu de faillite? L’aveu se fait par voie électronique dans le registre central de solvabilité appelé « le registre » (www.regsol.be). Vous recevrez un accusé de réception de l’aveu. Vous devez joindre à votre aveu, les documents mentionnés à l’article XX.
Que signifie la faillite?
La faillite est une procédure juridique qui vous permet, si vous êtes insolvable et aux prises avec de graves problèmes financiers, de vous libérer de la majorité de vos dettes. Une faillite peut être volontaire ou involontaire. Dans le cas d’une faillite volontaire, votre décision doit être prise après consultation avec un syndic de faillite.
Quelle entreprise peut être déclarée en faillite?
Une entreprise ne peut également être déclarée en faillite. Celle-ci est donc provisoirement protégée contre les créanciers. Il s’agit généralement d’avocats, de notaires ou de professeurs d’université. Le juge suppléant devient un magistrat par le biais d’une nomination.
Quel est le tribunal de l’entreprise en Belgique?
Au total, la Belgique compte 9 tribunaux de l’entreprise, à savoir Anvers, Bruxelles néerlandophone, Bruxelles francophone, Louvain, Gand, Eupen, Liège , Hainaut et Brabant wallon. Un tribunal de l’entreprise peut avoir une ou plusieurs divisions.
Quelle est la compétence du tribunal de l’entreprise?
Le tribunal de l’entreprise a la compétence exclusive pour connaître des actions et des contestations liés directement à une procédure d’insolvabilité (faillite et réorganisation judiciaire). Le tribunal de l’entreprise est également doté d’une compétence administrative, en plus de sa compétence juridictionnelle.