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Comment faire une copie exécutoire?
La copie exécutoire peut être demandée par les parties au procès. Elle peut être demandée par la partie elle-même ou par son avocat. S’il y a un motif légitime (par exemple, perte ou destruction), une 2e copie exécutoire peut être délivrée par le greffier de la juridiction qui rendu la décision.
C’est quoi une copie authentique?
Copie de l’original d’un acte authentique, qui est certifiée conforme. Par exemple, lorsqu’elle est attestée par le notaire qui en est le dépositaire, la copie a le même caractère d’authenticité que l’original de l’acte.
Que signifie une copie exécutoire?
Une copie exécutoire, dans le domaine juridique, désigne l’exemplaire d’un jugement sur lequel apparait la formule exécutoire, c’est à dire, la mention tamponnée au nom de la République, ordonnant l’exécution de la décision rendue par le Juge. Appellée également « Grosse », cette copie est disponible en cas de motif légitime.
Quel est l’effet de la résolution du contrat?
Cette intervention a lieu lorsqu’il y a eu inexécution totale ou partielle d’une obligation du contrat. L’intervention doit être demandée au juge (qui lui n’est pas obligé de la prononcer) et elle concerne les contrats synallagmatiques. L’effet de la résolution a le même effet que la nullité du contrat.
Quel est la preuve en matière de contrats?
1. La preuve en matière de contrats 1.1. La charge de la preuve 1.2. La preuve par écrit 1.3. Les différents types d’écrits 2. La preuve des faits juridiques (la preuve en responsabilité délictuelle) 1. La preuve en matière de contrats 1. 3. Les différents types d’écrits
Quelle est la preuve de l’acte contractuel?
Cependant, lorsque celui qui conteste le contenu du contrat était tiers à ce contrat, la preuve par tous moyens est admise. Concernant la date de l’acte contractuel, elle ne fait foi qu’entre les parties, leurs héritiers ou leurs créanciers et jusqu’à preuve contraire.