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Au sein d’une SAS, une cession d’actions doit indiquer le nombre exact d’actions cédées. Pour cela, il est nécessaire de réaliser la « signature d’un ordre de mouvement ». De plus, trois clauses peuvent limiter la cession : la clause d’inaliénabilité, la clause de préemption et enfin la clause d’agrément.
Comment acheter des parts d’une SAS?
Les formalités à accomplir Le rachat de parts sociales est formalisé à travers un document écrit nommé « acte de cession » qui est réalisé par acte sous seing privé directement entre les parties, ou alors sous forme authentique devant le notaire (solution plus sécurisante, mais également bien plus onéreuse).
Quel est le transfert de propriété des actions?
Le transfert de propriété des actions résultera d’une inscription au registre des mouvements de titres. Or, pour qu’une telle inscription intervienne, il conviendra d’annoncer la cession à la société. Cette annonce de la cession pourra se faire par la transmission de l’acte de cession, ou d’un ordre de mouvement.
Comment procéder à la cession d’actions?
Ces informations reçues, la société pourra inscrire la cession d’actions sur le registre des mouvements de titres : le cessionnaire sera alors propriétaire des actions et obtiendra tous les droits y étant associés. Il sera nécessaire, dans certains cas, de modifier les statuts de la société.
Pourquoi reporter l’impôt sur les transferts d’actions?
Le report d’impôt sur les transferts d’actions n’éliminera pas les gains de vos revenus, mais il vous permettra d’acquitter l’impôt exigible à une date ultérieure. Envisagez de reporter l’impôt lorsque l’exonération des gains en capital n’est pas une option ou encore pour augmenter les économies réalisées grâce à l’exonération des gains en capital.
Comment procéder à la cession de la société?
Or, pour qu’une telle inscription intervienne, il conviendra d’annoncer la cession à la société. Cette annonce de la cession pourra se faire par la transmission de l’acte de cession, ou d’un ordre de mouvement. Dans tous les cas, l’ordre de mouvement ou l’acte de cession devront indiquer :