Comment faire une cession a un garage ou un concessionnaire?

Comment faire une cession à un garage ou un concessionnaire?

Aucune cession à un garage ou un concessionnaire ne se fait sans : La carte grise : c’est la carte d’identité de la voiture ; Le certificat de situation administrative ou le certificat de non gage : il indique la situation judiciaire du véhicule et l’état des dettes.

Quel est le certificat de reprise de la voiture par un garage?

‍ Le certificat de cession de reprise de la voiture par un garage se remplit à l’aide du formulaire type utilisé également pour les transactions entre particuliers, le cerfa 15776. Le certificat de cession comprend : des informations sur la voiture à copier depuis la carte grise, le kilométrage, tel qu’il figure au compteur le jour de la vente,

Est-ce que le concessionnaire est un revendeur indépendant?

Soit un concessionnaire, soit un revendeur indépendant. Et dans ce cas de figure, ce dernier peut vous proposer une reprise de votre ancien véhicule. C’est à sa discrétion, certains modèles pouvant aussi ne pas l’intéresser en reprise. C’est la filière qui est la moins contraignante pour le vendeur.

Comment se fait une nouvelle acquisition d’automobile?

Et dans la moitié des cas, cette nouvelle acquisition, neuve ou d’occasion, se fait auprès d’un professionnel de l’automobile. Soit un concessionnaire, soit un revendeur indépendant.

Comment refuser la prise en charge du véhicule?

Du fait de cette obligation, il peut refuser la prise en charge du véhicule s’il considère qu’il ne possède pas tous les moyens techniques ou autres pour mener à bien sa mission. Avant d’envisager les réparations, le client peut demander au garagiste de signer un ordre de réparation.

Quel est l’ordre de réparation d’une voiture?

Obligation de résultat, ordre de réparation et devis. Qu’il s’agisse du garagiste de village ou du concessionnaire d’une marque, le Code de la consommation encadre avec la même rigueur les opérations de réparation d’une voiture. La première obligation à laquelle est tenu le garagiste est celle de conseil.

Quel est l’ordre de réparation du garage?

Daté et à l’en-tête du garage, ce document contient :  Le nom du client  Le type de véhicule ainsi que son kilométrage La nature des réparations Le coût estimé Le délai d’immobilisation prévisible Un ordre de réparation ne constitue pas pour autant un engagement de prix, celui donné étant une simple estimation.

Quel est le coût du nouveau contrat de concession?

Attention : Le coût du nouveau contrat de concession peut varier par rapport au montant de base, car il est calculé sur les tarifs en vigueur au moment de reconduire la concession.

Quel est l’élément important du contrat de concession?

L’élément important du contrat de concession réside dans la clause d’exclusivité territoriale, en effet le concessionnaire dispose d’une exclusivité territoriale pour distribuer les produits du concédant. Cependant, il n’existe pas toujours une clause d’exclusivité en faveur du concédant,…

Qui peut être condamné à la fin du contrat de concession?

Lorsque le cessionnaire ne respecte pas ses obligations, il peut être condamné au versement de dommages et intérêts et même dans les cas les plus graves il peut être condamné à la résolution du contrat notamment quand une clause résolutoire a été insérée au contrat. III. La fin du contrat de concession