Comment faire une analyse de loi?
Les principales méthodes d’interprétation des lois sont :
- la méthode littérale ou grammaticale;
- la méthode systématique;
- la méthode psychologique ou historique;
- la méthode téléologique;
- la méthode contextuelle;
- la méthode pragmatique.
Pourquoi la jurisprudence est source de droit?
La jurisprudence est une source indirecte du droit, comme la coutume et la doctrine. La jurisprudence résulte des décisions rendues par les tribunaux qui appliquent la loi. Cette obligation peut l’amener à exercer un pouvoir normatif en l’absence de loi ou en présence de règles imprécises ou obscures.
Comment s’applique une loi interprétative?
Seulement, une loi peut être dite interprétative par la loi elle-même: le juge pourra la requalifier de loi expressément rétroactive: elle s’appliquera à toutes les procédures devant les juges du fond mais pas aux pourvois pendants; la loi interprétative elle, pourra en revanche s’appliquer même aux pourvois en cours à la cour de cassation.
Quelle est l’interprétation de la loi?
De manière générale, l’interprétation de la loi est stricte. Sous l’Ancien Régime, le juge avait un pouvoir fort, c’est-à-dire qu’il avait une grande liberté quant à la décision de la punition à appliquer.
Quel est le principe de l’interprétation de la loi pénale?
Principe de l’interprétation stricte de la loi pénale : L’interprétation peut se définir comme le résultat du passage du texte abstrait, à l’application qui va être faite par le juge au vu d’une situation concrète qui lui est présentée.
Comment interpréter une loi interprétative?
En fait, on peut interpréter les lois interprétatives de deux manières: soit la loi nouvelle, dite interpretative, se fond dans la loi qu’elle complète, soit on la considère vraiment comme une nouvelle loi puisqu’elle vient consacrer une autre interprétation.