Comment faire un transfert de prison?
Il adressera un courrier au chef de l’établissement dans lequel il est détenu. S’il estime la demande fondée, celui-ci saisira selon les cas le ministre de la Justice ou une direction inter-régionale. Ces deux dernières entités sont donc les seuls décisionnaires en matière de transfèrement.
Comment bloquer un transfert de prison?
En effet, il est souvent possible d’éviter le transfert du détenu : le ministère public peut requérir un renvoi de la procédure de la juridiction d’instruction ou de jugement saisie à celle du lieu de détention.
Quelle est la durée du travail pénitentiaire?
La durée du travail pénitentiaire ne peut pas dépasser les horaires pratiqués en dehors de la prison dans le secteur d’activité concerné. Il y a plusieurs cas de figure possibles. La personne détenue qui travaille en prison peut exercer son activité pour le compte d’une entreprise privée.
Comment les personnes détenues peuvent travailler en prison?
Les personnes détenues peuvent travailler en prison, si elles le souhaitent. L’administration pénitentiaire n’a pas l’obligation de leur procurer du travail, mais elle doit s’efforcer de le faire. Le travail doit se dérouler dans les locaux de la prison. Les règles du code du travail ne s’appliquent pas à cette situation.
Est-ce que le détenu travaille pour le service pénitentiaire?
Le travail s’effectue alors sous le contrôle direct de l’administration pénitentiaire, dans des ateliers gérés par le service de l’emploi pénitentiaire (SEP). Le détenu produit des biens et des services qui sont vendus à l’extérieur. La personne détenue peut travailler pour le service général de la prison.
Comment se déroule le travail dans la prison?
Le travail doit se dérouler dans les locaux de la prison. Les règles du code du travail ne s’appliquent pas à cette situation. La direction de la prison doit s’efforcer de trouver un travail pour chaque personne détenue, mais ce n’est pas une obligation pour l’établissement.