Comment faire un signalement a la CPAM?

Comment faire un signalement à la CPAM?

Nous vous rappelons que seul le 3646 (service gratuit + coût de l’appel) vous permet de joindre votre CPAM et nous vous appelons donc à la vigilance.

Comment rédiger une lettre pour dénoncer un harcèlement?

Je soussigné (Nom, prénom), salarié de l’entreprise XXX, en fonction en tant que (poste), dans le service de (préciser lequel), depuis (préciser date), suis au regret de vous informer que je subis depuis X mois des agissements provoquant une altération de mes conditions de travail de la part de (collègue, supérieur …

Est-ce que le signalement est illicite?

Si le contenu ou le comportement signalé est illicite, le signalement est orienté vers un service d’enquête de la Police Nationale, de la Gendarmerie Nationale, des Douanes ou de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.

LIRE AUSSI :   Comment calculer la moyenne de la population?

Est-ce que cette plateforme est intégrée à la police nationale?

Cette plateforme est intégrée à l’Office Central de Lutte contre la Criminalité liée aux Technologies de l’Information et de la Communication. Ce service appartient à la Direction Centrale de la Police Judiciaire, composante de la Police nationale. Comment les signalements sont-ils traités?

Comment vous identifier avec le formulaire de signalement?

Vous avez la possibilité de vous identifier en remplissant les mentions du formulaire de signalement relatives à votre identité. Ce n’est pas obligatoire. Les signalements sont traités de la même manière, que vous restiez anonyme ou non. Le formulaire enregistre les numéros « IP » (internet protocol) des émetteurs des signalements.

Comment contacter un commissariat de police?

Contacter un commissariat. Pour trouver et contacter le commissariat de police le plus proche du lieu où vous vous trouvez, utiliser notre page dédiée : http://www.interieur.gouv.fr/Contacter-une-brigade-de-gendarmerie-ou-un-commissariat-de-police.