Table des matières
Comment faire un référé suspension?
Pour demander un référé-suspension :
- Vous devez avoir au préalable ou simultanément demandé au juge administratif l’annulation de la décision.
- Vous devez justifier de l’urgence.
- Vous devez démontrer qu’il y a un doute sérieux sur la légalité de la décision.
- La décision ne doit pas être entièrement exécutée.
Quels sont les différents types de référés administratifs?
Il existe trois grandes catégories de procédures de référé devant les juridictions administratives : les référés d’urgence de droit commun (référé suspension, liberté ou mesures utiles), les référés de droit commun non conditionnés par l’urgence (référé constat ou instruction), les référés spéciaux (référé provision.
Quelles sont les différentes mesures d’urgence en droit administratif?
Quelles sont les différentes procédures d’urgence dont le juge administratif peut être saisi?
- Le référé-suspension.
- Le référé-liberté
- Le référé conservatoire ou référé « mesures utiles »
Quel type de référé?
Procédure devant les juridictions administratives
| Intitulé du référé | Condition d’urgence |
|---|---|
| Référé suspension | Oui |
| Référé injonction ou « liberté » | Oui |
| Référé conservatoire ou référé « mesures utiles » | Oui |
| Référé constat | Non |
Qu’est-ce qu’un référé administratif?
Il s’agit d’une procédure accélérée qui aboutit à une décision rapide, mais provisoire. Vous pouvez utiliser cette procédure pour demander au juge administratif de prendre en urgence des mesures en vue de préserver vos droits ou vos biens dans le cadre d’un conflit avec l’administration.
Qui est le juge des référés administratif?
Le juge des référés est le juge administratif de l’urgence. Il ne juge pas du principal (ex : il ne prononce pas l’annulation d’une décision) mais permet d’obtenir des mesures provisoires et rapides, destinées à sauvegarder les droits et libertés des administrés. Il se prononce par ordonnances.
Quand prend fin la suspension d’une décision?
La suspension prend fin au plus tard lorsqu’il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision. ». Trois conditions sont requises pour permettre au juge des référés de suspendre tout ou partie des effets juridiques d’une décision.
Quand la suspension est prononcée?
Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu’il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision. »
Comment faire une demande de suspension?
A peine d’irrecevabilité, la demande de suspension doit faire l’objet d’une « requête distincte » du recours principal (art. R.522-1 du Code de justice administrative). « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit contenir l’exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l’urgence de l’affaire.
Quelle est la rédaction d’une ordonnance médicale?
Les principes de rédaction d’une ordonnance sont décrits dans les commentaires de l’ article 34 du code de déontologie médicale. Elle doit être datée du jour de sa rédaction et écrite de façon lisible afin d’éviter toute méprise sur le nom du médicament, sur les doses, sur le mode d’administration, sur la durée du traitement.