Comment faire un recours juridique?

Comment faire un recours juridique?

D’une manière générale un recours est le fait d’en appeler à une tierce personne ou à une institution, pour obtenir la reconnaissance d’un droit qui a été méconnu. Les recours peuvent être amiables ou contentieux, et selon l’objet du différend, ils peuvent être civils, ou administratifs.

Comment exercer un recours administratif?

Le recours est gratuit. Vous devez motiver votre recours (expliquer les raisons de droit et les faits qui vous conduisent à contester la décision). Une copie de la décision contestée est à joindre à votre lettre, ainsi que tous les documents que vous jugez utiles pour faire réviser la décision.

Comment obtient-on le recours contentieux?

S’il obtient gain de cause par l’une de ces méthodes, le recours contentieux n’aura plus lieu d’être. Le recours gracieux est adressé à l’autorité administrative à l’origine de l’acte ou de la décision contestée tandis que le recours hiérarchique est destiné à l’autorité supérieure de celle-ci.

Comment procéder à un recours contentieux contre l’administration?

En amont de la procédure. Avant de procéder à un recours contentieux contre l’administration, le demandeur peut commencer par déposer un recours gracieux ou un recours hiérarchique. S’il obtient gain de cause par l’une de ces méthodes, le recours contentieux n’aura plus lieu d’être.

Est-ce que le recours gracieux est une demande d’indulgence?

Sur le plan procédural, le recours gracieux ne doit pas prendre la forme d’une demande d’indulgence. Il s’agit en effet, de critiquer la décision 48 SI en la déclarant illégale tout en demandant expressément son annulation. Il s’agit de demander la modification ou l’abrogation de la décision contestée.

Quel est le recours amiable?

Le recours amiable est une tentative de conciliation, par laquelle deux parties en différend entament une discussion dans le but de trouver un accord mettant fin au désaccord qui les oppose. Cela présente l’avantage fondamental, dans bien des cas, d’éviter une procédure judiciaire longue et coûteuse.