Table des matières
Comment faire un dossier pédagogique IEF?
Que mettre dans le dossier?
- Les textes de loi encadrant l’IEF (Instruction En Famille) et la dernière circulaire.
- Le planning hebdomadaire de votre enfant.
- Les bulletins scolaires si votre enfant suit un CPC (Cours Par Correspondance)
- Un résumé des apprentissages que l’enfant a déjà vus.
Où envoyer courrier IEF?
Envoyer un courrier à la mairie de votre commune de résidence. Envoyer un courrier à l’inspection académique de l’éducation nationale de votre département.
Comment faire pour Descolariser?
Démarches pour déscolariser son enfant Votre enfant n’a jamais été scolarisé : vous signalez l’année de ses 3 ans (âge du début de l’instruction obligatoire) à l’inspecteur d’académie (désormais appelé « DASEN ») de votre département votre choix par un courrier motivé en citant les textes de lois ci-dessus.
Comment est contrôlée la scolarité à distance?
En cas de non-déclaration d’un enfant à l’instruction scolaire, le risque est une mise en demeure par l’inspecteur d’académie et une amende de 1 500 € pouvant atteindre 7500 € en cas de refus d’obtempérer. Comment est contrôlée la scolarité à distance ? En premier lieu, le maire effectue une enquête sociale.
Comment scolariser son enfant à distance?
Pour scolariser son enfant à distance, les parents, le tuteur, la personne ou le service qui en assume la charge, doivent le déclarer : à la mairie du domicile. et à l’inspection académique.
Quel est le non-respect de la mise en demeure de scolarisation?
Non-respect de la mise en demeure de scolarisation. Les parents qui, à l’issue du second contrôle, sont mis en demeure d’inscrire leur enfant dans un établissement scolaire et refusent délibérément de le faire, s’exposent à une peine de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.
Comment peut-on suivre une scolarité à domicile?
Les enfants âgés de 3 à 16 ans de toutes origines résidants sur le territoire français peuvent suivre une scolarité par correspondance. Dans quel cas un enfant peut-il être scolarisé à la maison? Les enfants peuvent suivre une scolarité à domicile si c’est un choix délibéré des parents.