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Comment faire un avis de motion?
En matière d’urbanisme, l’avis de motion peut être donné en tout temps, avant comme après le dépôt du projet de règlement, selon que la municipalité veut utiliser ou non l’effet particulier de gel. Il ne requiert pas la publication d’un avis public ni d’un affichage.
Où sont publiés les règlements provinciaux?
Lois et règlements provinciaux Vous pouvez toutefois les trouver dans les sites Web des ministères de la Justice des provinces/territoires (voir : accès aux ressources).
Comment déterminer la date d’entrée en vigueur d’un règlement?
Tout comme dans le cas des lois, la date d’entrée en vigueur d’un règlement peut être différente de sa date de publication….Voici où trouver les renseignements concernant l’entrée en vigueur d’un règlement :
- au dernier article du règlement;
- dans le décret d’adoption (préambule du règlement);
- dans la loi habilitante.
Quelle est la meilleure méthode pour faire une motion?
Il existe une méthode formelle pour faire une motion. Connaissez les règles. Toutes les organisations n’utilisent pas exactement les mêmes procédures ou le même niveau de formalité. Si votre organisation dispose d’une documentation écrite sur sa méthode préférée pour faire une motion, lisez-la attentivement.
Qui est l’auteur de la motion?
La personne qui présente la motion est l’« auteur de la motion ». La personne qui répond à la motion est la « partie intimée ». Dans certaines circonstances, un juge peut autoriser une personne qui n’est pas partie à une instance à présenter une motion si les résultats de l’instance risquent d’avoir une incidence sur les intérêts de cette personne.
Que dois-je faire pour présenter une motion?
Par exemple, une personne ayant reçu signification avec assignation à témoigner peut présenter une motion pour contester l’assignation et demander une ordonnance pour être dispensée d’être présente. Que dois-je faire pour présenter une motion?
Quel sont les types de motions en droit de la famille?
Types de motions en droit de la famille. Toute partie désignée dans une cause peut introduire une motion, sauf ordonnance contraire du tribunal. Une motion est une requête qu’une partie présente au tribunal afin d’obtenir une ou plus d’une des mesures suivantes :