Table des matières
Comment faire tomber le forfait jour?
Le recours à la convention de forfait jours doit être autorisé par un accord collectif d’entreprise, d’établissement ou par une convention ou accord de branche (article L. 3121-63 du Code du travail).
Comment ça marche le forfait jour?
C’est un régime dérogatoire aux 35 heures, introduit par les lois Aubry en 2000. Il permet de rémunérer des salariés en fonction du nombre de jours travaillés par an et non d’horaires hebdomadaires. Il prévoit uniquement le temps de repos légal (11 heures par jour et 35 heures consécutives par semaine).
Comment calculer un forfait jour en cours d’année?
Ainsi, pour un forfait de 218 jours de travail et un salarié embauché le 1er juillet (184 jours calendaires) ce calcul s’effectuerait de la manière suivante : (218 + 25) × (184/365).
Comment justifier mes heures supplémentaires?
Le meilleur moyen de justifier de ses heures supplémentaires est de relever précisément, chaque jour, les heures effectuées en les rapportant sur un agenda ou un calendrier.
Comment refuser d’effectuer des heures supplémentaires?
Selon la Cour de cassation, un salarié peut refuser d’effectuer des heures supplémentaires, au cas où l’employeur ne l’aurait pas prévenu suffisamment tôt. Au cas où l’employeur ne respecte pas ses engagements financiers envers ses employés, puisque l’absence de paiement peut être un motif valable à un éventuel refus de la part de l’employé.
Quel est le droit d’imposer des heures supplémentaires à ses employés?
Lorsque le nombre d’heures supplémentaires est inférieur à ce seuil, l’employeur a le droit d’imposer des heures supplémentaires à ses employés, qui en principe ne peuvent refuser de les faire, sauf dans des cas bien précis.
Quel est le cas particulier du non-paiement des heures supplémentaires?
Le cas particulier du non-paiement des heures supplémentaires. Dans certains cas, l’employeur n’est pas tenu de payer les heures supplémentaires réalisées par son salarié. Cette possibilité survient dans 2 hypothèses : Quand le salarié est soumis à une convention de forfait.
Que signifie une heure supplémentaire de travail?
Selon le code du travail, une heure supplémentaire est une heure de travail effectif fournie par un salarié à son employeur au-delà de la durée légale ou conventionnelle de travail (Code du travail, art. L. 3121-22).