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Comment faire reprendre un bail?
Le propriétaire doit informer le locataire au moins six mois avant l’échéance du bail, soit par lettre recommandée soit par huissier. Attention : un locataire qui ne prend pas la peine d’aller chercher son courrier recommandé à La Poste peut faire échouer la procédure de reprise.
Puis-je déménager avant la fin de mon bail?
En France, quelque soit la durée de votre contrat de bail, vous pouvez le rompre à tout moment et ce sans donner aucune justification. La seule condition est de respecter un délai de préavis de trois mois, parfois réduit à un mois selon les situations et les zones géographiques.
Pourquoi le renouvellement de bail est-il encadré par la loi?
Au Québec, le renouvellement de bail et la hausse de loyer sont encadrés par la loi. Cela signifie qu’un propriétaire ne peut pas augmenter un loyer ou modifier les conditions d’un bail n’importe quand, n’importe comment. Le bail est-il reconduit (renouvelé) automatiquement?
Comment le locataire doit-il respecter le bail?
• Maintenir le logement dans un bon état d’entretien et d’habitabilité pour qu’il puisse servir à son usage normal pendant toute la durée du bail. • Ne pas changer la forme ou la destination du logement (le locataire est aussi tenu de respecter cette obligation). Le locataire est aussi tenu respecter le bail.
Quelle est la durée fixée pour ce bail?
S’il n’y a pas de durée fixée pour ce bail, le locataire doit donner un avis écrit d’un à deux mois avant de quitter les lieux. S’il s’agit d’un bail de 12 mois ou plus, le locataire doit donner son avis entre 3 et 6 mois avant la fin du bail.
Quelle est la juridiction compétente pour un bail de logement?
En cas de litige concernant un bail de logement, c’est la Régie du logement qui entendra votre cause. En matière de bail commercial, vous devrez recourir au tribunal de droit commun. En conclusion, si vous vous apprêtez à acquérir un immeuble loué, il est primordial de bien connaître les règles applicables avant de se lancer dans l’aventure.