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Comment faire quand une mutuelle ne rembourse pas?
Si votre mutuelle ne procède toujours pas au remboursement, vous pouvez saisir le médiateur en assurances dont les coordonnées figurent au contrat. Enfin, si le différend persiste, vous pourrez vous tourner vers les juridictions compétentes pour demander à la mutuelle d’exécuter ses obligations.
Comment rembourse la mutuelle?
Le rôle des mutuelles est de couvrir la part des frais médicaux non prise par en charge par l’Assurance Maladie. Pour un remboursement à hauteur de 150\%, si l’Assurance Maladie rembourse 70\%, votre mutuelle remboursera les 80\% restant. Enfin, certaines formules proposent des forfaits.
Comment se rembourser des frais médicaux?
Pour être remboursé des frais médicaux il suffit simplement de présenter sa carte Vitale lors de la consultation. La feuille de soins est transmise directement à la caisse primaire par voie informatique.
Quel est le montant maximal du remboursement des frais professionnels?
Le montant du remboursement des frais professionnels ne peut pas excéder certains montants. Par exemple, pour une indemnité de repas lors d’un déplacement professionnel, le montant maximal est de 18,40 euros (6,40 euros pour un repas pris au sein de la société).
Comment pouvez-vous rembourser votre dette?
Si vous ne pouvez pas rembourser votre dette, vous pouvez demander à la société de recouvrement ou au créancier de vous accorder un délai de paiement. A savoir : si vous ne remboursez pas intégralement la dette, le créancier peut choisir d’engager une procédure judiciaire (démarche auprès du tribunal) pour obtenir la saisie de la somme due.
Comment procéder au remboursement forfaitaire des frais professionnels?
Le remboursement forfaitaire des frais professionnels s’effectue sous forme de primes. Celles-ci sont régulières et peuvent concerner la restauration, le transport ou l’hébergement.