Comment faire quand on a pas de certificat de cession?

Comment faire quand on a pas de certificat de cession?

En cas de certificat de cession perdu, 2 solutions s’offrent au vendeur ou à l’acquéreur : Remplir à nouveau le formulaire conjointement avec l’autre partie en indiquant la date et l’heure de la cession figurant sur le document égaré Demander à l’autre partie une copie de son exemplaire du formulaire.

Qui transmet le certificat de cession?

Parmi les documents administratifs qu’il faut avoir lors de la vente d’un véhicule d’occasion, le certificat de cession peut être considéré comme une des pièces maitresses lorsque le véhicule est vendu. Il décharge le vendeur de toute responsabilité sur son véhicule et transmet celle-ci à l’acheteur.

Quel est le certificat de cession?

Le certificat de cession, attestant de la vente d’un véhicule, doit être effectué au moment de la transaction, puis enregistré en ligne. Lorsque ce n’est pas le cas et que la déclaration de cession n’est pas enregistrée dans les temps, cela peut nuire à l’ancien propriétaire.

Est-ce que le code de cession est obligatoire?

Vous l’aurez compris : le code de cession permet de simplifier l’immatriculation d’un véhicule, mais il n’est pas obligatoire. À condition que le vendeur ait réalisé la déclaration de cession, vous pouvez réaliser une immatriculation sans code de cession, notamment sur une plateforme habilitée par le Ministère de l’Intérieur.

Quel est le délai pour déclarer la cession de son véhicule?

Le vendeur a 15 jours pour déclarer la cession de son véhicule au ministère de l’intérieur, cette formalité pouvant être effectuée directement sur le site de l’ANTS ou via un professionnel habilité.

Comment procéder à la déclaration de cession en ligne?

Réaliser la déclaration de cession en ligne est obligatoire. Cette tâche incombe au vendeur, étant donné qu’il est celui qui cède le véhicule. Après la réalisation de cette démarche, il est recommandé de récupérer le certificat de cession et de le garder, ainsi que l’accusé de déclaration délivré suite à l’enregistrement de la cession.